AVOCAT ACCIDENT DE LA ROUTE -
INDEMNISATION DE VICTIMES

Deux situations doivent être distinguées :

• Si aucun autre véhicule terrestre à moteur que celui de la victime n’a joué de rôle dans la survenance de l’accident de la circulation :

Dans ce cas la loi BADINTER n’est pas applicable et l’indemnisation de la victime conductrice doit être recherchée auprès de sa propre assurance-auto, ou encore de tout tiers responsable (par exemple auprès de la collectivité publique qui aurait mal entretenu la route).

• Si un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident de la route :

Dans ce cas les dispositions de la loi BADINTER s’appliquent.

La notion d’ « implication », dans ce contexte, est très facilement retenue par le juge, même lorsqu’il n’y a eu aucun contact entre les véhicules. Est considéré comme impliqué dans l’accident de circulation, tout véhicule qui a pu contribuer à sa réalisation, à quelque titre que ce soit.

Par exemple : l’implication du véhicule dans un accident a déjà été retenue par les juges dans les cas suivants :

– le véhicule qui, en roulant trop lentement, en a contraint un autre à le doubler (Civ.2, 18 avril 2019, n°18-14.948).

– le véhicule dont l’alarme s’est déclenchée, ce qui a affolé des chevaux qui se sont enfuis de leur enclos puis ont percuté le véhicule de la victime plus de 20 minutes après, situé à plusieurs kilomètres (Civ.2, 13 juillet 2000, n° 98-21.530).

Ainsi, le conducteur victime d’un accident de la route détient un droit à indemnisation à l’encontre de l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et ce même si le conducteur de cet autre véhicule n’a pas commis la moindre faute. L’indemnisation est versée par un fonds de garantie si l’autre conducteur est inconnu ou n’est pas assuré.

Par contre, le conducteur victime d’un accident de la circulation peut voir son droit à indemnisation être réduit s’il a commis une faute, et exclu si cette faute est particulièrement grave. En pratique les assureurs tentent souvent d’opposer au conducteur victime l’existence d’une faute de sa part, afin de ne pas l’indemniser pleinement, ou de ne pas l’indemniser du tout.

Néanmoins l’existence de cette faute doit être prouvée par l’assureur, ainsi que son lien de causalité avec le dommage. Il faut donc se méfier, et parfois combattre son argumentation afin d’être correctement indemnisé, notamment lorsque cette faute n’est pas suffisamment grave pour exclure totalement tout droit à indemnisation.

Lorsque la victime d’un accident de la route n’était pas en train de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple lorsqu’elle était simplement passagère, ou encore piétonne, cycliste, ou conductrice de tout engin n’étant pas un véhicule terrestre à moteur), alors son droit à indemnisation est quasiment automatique, même en cas de faute de sa part.

Elle doit être indemnisée de l’intégralité de ses préjudices par l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident (ou par un fonds de garantie si le conducteur est inconnu ou n’est pas assuré), même si ce conducteur n’a quant à lui pas commis la moindre faute.

Une seule hypothèse permet à l’assureur de ne pas indemniser la victime non-conductrice d’un accident de la route. Elle s’applique différemment selon la situation de cette victime.

• Si la victime est âgée de plus de 16 ans et de moins de 70 ans, et n’est pas titulaire au moment de l’accident d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80% :

Dans ce cas son droit à indemnisation ne peut être contesté que si elle a commis une faute inexcusable, et que cette faute est la seule et unique cause de l’accident.

Est définie comme une faute inexcusable : la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur, à un danger dont il aurait dû avoir connaissance.

Les juges ne retiennent que très rarement une telle faute à l’encontre de la victime.

Par exemple il a été jugé que la faute du cycliste, qui circulait sur une route départementale de nuit sans dispositif d’éclairage, n’était pas inexcusable, donc que son droit à indemnisation était total malgré ce comportement. (Civ.2, 28 mars 2019, n°18-14.125)

• Si la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou est titulaire au moment de l’accident d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80% :

Elle bénéficie d’un droit à indemnisation automatique même si elle a commis une faute ou une faute inexcusable d’une gravité exceptionnelle.

La seule possibilité pour l’assureur de ne pas indemniser une telle victime est le cas où celle-ci a volontairement recherché le dommage (hypothèse de la tentative de suicide).

La Loi BADINTER est très avantageuse pour les victimes d’accident de la route, et favorise considérablement leur indemnisation.

A l’inverse cette loi et très sévère avec les assureurs, et leur impose des délais brefs et très stricts pour indemniser les victimes, sous peine de lourdes sanctions financières.

Ainsi, que vous soyez victime d’un accident de la route en qualité de conducteur ou de non-conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’assureur de l’autre véhicule impliqué est obligé de :

• Vous faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Si votre état de santé n’est pas encore consolidé, ou ne l’a pas été dans les trois mois suivant l’accident, cette offre peut être provisionnelle (c’est-à-dire qu’elle ne constitue qu’une avance sur votre indemnisation finale).
• Vous faire une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la consolidation.

Si l’assureur ne respecte pas ne serait-ce que l’un de ces délais, il devra verser à la victime des sommes supplémentaires (à savoir les intérêts de la somme indemnitaire au double du taux légal, soit 16,02% au premier semestre 2024).

Si l’offre de l’assureur est jugée insuffisante par le juge, cela équivaut à une absence d’offre, et donc entraîne le versement de la pénalité à la victime. Il en va de même lorsque l’assureur « oublie » de proposer l’indemnisation de certains préjudices. Enfin, la contestation du droit à indemnisation de la victime par l’assureur ne dispense pas ce dernier de son obligation de lui faire une offre dans les délais prévus. 

En pratique il est très fréquent que l’assureur fasse une offre trop tardive et/ou insuffisante, et qu’il soit ainsi condamné par le juge, à verser à la victime une indemnisation bien supérieure, assortie d’une pénalité financière significative, à condition bien évidemment d’en faire la demande auprès du Tribunal.

Il ne faut donc pas hésiter à consulter un avocat en dommages corporels afin que ce dernier puisse si possible faire jouer ce mécanisme en faveur de la victime. 

Afin d’indemniser la victime de dommages corporels et de préjudices subis suite à un accident de la circulation, il va généralement être nécessaire que celle-ci fasse l’objet d’une expertise médicale.

Il en existe trois types (amiable unilatérale, amiable contradictoire, et judiciaire). L’assureur propose presque toujours à la victime la première, à savoir une expertise amiable uniatérale. Celle-ci est alors réalisée par le médecin désigné par la compagnie d’assurance.

Il est fortement déconseillé d’accepter que l’expertise se déroule ainsi, car cela revient à laisser à la partie adverse, dont les intérêts sont opposés aux vôtres, la conduite de la procédure.

A l’inverse, l’expertise amiable contradictoire et l’expertise judiciaire doivent être préférées, car elles permettent une meilleure sauvegarde des droits et des intérêts des victimes.

Vous trouverez en cliquant sur ce lien, des informations plus précises et complètes sur ces différents types d’expertise, et sur les conditions permettant de choisir laquelle il faut demander.