AVOCAT VICTIMES D'INFRACTIONS
Les victimes d’infractions (crimes, délits, contraventions), ainsi que leurs proches, peuvent être indemnisées de leurs préjudices.
Plusieurs cas de figures sont à envisager.
- Lorsque les infractions sont involontaires :
La victime est souvent susceptible d’être indemnisée par l’assureur du responsable (assurance automobile, assurance de responsabilité civile, assurance professionnelle, etc.)
- Lorsque les infractions sont volontaires :
Ainsi la victime d’une infraction doit s’interroger en premier lieu sur la possibilité d’être indemnisée par un assureur, car cela permet de ne pas se heurter à l’insolvabilité fréquente de la personne condamnée.
Lorsque cela n’est pas possible, il existe tout de même différents mécanismes permettant à la victime d’une infraction et à ses proches d’être indemnisés.
Premièrement, il est possible de se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal, et de solliciter une indemnisation lors de l’audience. En effet la personne déclarée coupable demeure civilement responsable et sera condamnée à verser différentes sommes à la victime. Toutefois le condamné est souvent insolvable, et n’indemnisera jamais ses victimes malgré le jugement rendu.
Pour remédier à cette éventualité, il existe principalement deux moyens.
1. Avocat victimes d'infractions - Saisir la CIVI et être indemnisé par le fonds de garantie (FGTI)
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction civile.
Son rôle est de fixer le montant du droit à indemnisation de la victime d’une infraction. L’indemnisation sera ensuite payée par le fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI).
La première condition afin que la CIVI puisse être saisie est que la victime soit française, ou que les faits se soient déroulés en France.
La seconde condition afin que la CIVI puisse statuer est que le fait générateur du dommage ait « le caractère matériel d’une infraction ».
Cela signifie qu’il est possible d’être indemnisé par ce juge si l’on a été victime directement ou indirectement d’une infraction, même si le prévenu a été acquitté ou relaxé en raison de l’existence d’erreurs de procédure, de faits justificatifs ou de délais de prescription, et même si le prévenu est décédé.
Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la CIVI peut malgré tout octroyer une indemnisation à la victime et à ses proches.
La troisième condition pour que la CIVI soit compétente tient à la gravité des préjudices subis par la victime de l’infraction. En effet, le dommage doit remplir au moins l’un des critères de gravité suivants :
Avoir entraîné une incapacité fonctionnelle permanente d’au moins 1%, ou le décès de la victime,
Ou bien avoir entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois,
Ou bien l’infraction est un viol ou une agression sexuelle.
Si toutes les conditions sont remplies, alors l’indemnisation sera versée par le FGTI. Le Fonds doit faire une offre à la victime dans les deux mois qui suivent la réception de la demande.
En cas de refus d’offre par le FGTI ou de refus par la victime d’accepter une offre trop basse, l’affaire est alors jugée par la CIVI, qui fixera le montant de l’indemnisation.
Enfin, la CIVI peut ordonner une expertise médicale afin que l’étendue exacte des préjudices soit déterminée.
Dans le cadre de ces opérations d’expertise, il est essentiel que la victime soit assistée et défendue par son avocat en dommages corporels, voire également par un médecin conseil habitué à défendre les intérêts des victimes.
En effet, le FGTI sera quasiment toujours assisté par son avocat et son propre médecin conseil, qui défendront ses propres intérêts. La victime doit en faire de même pour être correctement indemnisée.
2. Avocat victimes d'infractions - S'adresser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)
Le SARVI est un organisme qui indemnise les victimes d’infractions, dans les conditions suivantes :
La victime s’est constituée partie civile dans le cadre d’un procès pénal,
Un jugement ou arrêt définitif lui a accordé des dommages et intérêts en raison de l’existence d’une infraction pénale commise à son encontre,
La victime ne peut pas saisir la CIVI,
La victime n’a pas été indemnisée dans les deux mois suivant le jour où le jugement ou l’arrêt est devenu définitif.
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le SARVI indemnise la victime. L’indemnisation est intégrale dans la limite de 1 000 €. Pour les sommes excédant le premier millier d’euros, le SARVI verse à la victime 30 %, du montant alloué. Le SARVI ne verse jamais plus de 3 000 € au total à la victime
