Avocat Accident MEDICAL

Les erreurs médicales sont assez fréquentes, et peuvent être de différentes natures (faute du médecin ou du personnel de l’établissement de soins, maladresse chirurgicale, accident obstétrique, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, défaut d’information, erreur de diagnostic, affection iatrogène, etc).

Avocat accident medical - La faute médicale

La victime d’une erreur médicale, ou plutôt d’une faute médicale, peut obtenir l’indemnisation des préjudices qui en découlent.

Le terme faute signifie ici que l’acte de soin, de prévention ou de diagnostic dont a bénéficié la victime n’a pas été réalisé de manière conforme aux règles de l’art, selon les données acquises de la science au moment où il a été effectué.

La faute du professionnel de santé ou de l’établissement peut donc être retenue même en l’absence d’intention de nuire, de gravité extrême, ou de condamnation pénale. Son assureur en réparera alors les conséquences en indemnisant la victime et/ou ses proches.

Par exemple, constituent des fautes médicales entraînant un droit à indemnisation au profit de la victime :

Une maladresse chirurgicale
Un accident d’obstétrique (mauvais suivi de grossesse, faute lors de l’accouchement, etc)
Une erreur de diagnostic si en agissant conformément aux règles de l’art, le praticien aurait pu ne pas la commettre
Un défaut d’information sur les risques, ou les conséquences éventuelles d’une intervention ou d’un traitement médical
Un mauvais choix de traitement
Un défaut de surveillance
Un défaut de suivi du patient

Lorsque la faute médicale est commise par un praticien libéral, la responsabilité de ce dernier est engagée devant le Tribunal Judiciaire, et son assureur doit indemniser la victime et/ou ses proches.

Lorsque l’erreur médicale est commise au sein d’un établissement public, le praticien n’en est pas personnellement responsable sauf dans de rares exceptions. C’est l’établissement public en question qui doit donc être poursuivi, devant le Tribunal Administratif. Là-encore, l’assureur de cet établissement devra indemniser la victime et/ou ses proches.

Le caractère fautif ou non de l’acte en question, dont dépend le droit à indemnisation de la victime, sera déterminé par un juge, qui se basera sur un rapport d’expertise médicale.

Dans le cadre des opérations d’expertise, il est essentiel que la victime soit assistée et défendue par son avocat en dommages corporels et responsabilité médicale.

En raison de la forte technicité de la matière, il est souvent primordial qu’elle soit également assistée par un médecin de recours spécialisé dans la défense des victimes. Mon cabinet a ainsi l’habitude de solliciter différents médecins dans ce cadre, afin que les droits de la victime soient le mieux défendus possible.

En effet, l’assureur du mis en cause sera quasiment toujours assisté par son propre médecin conseil, et son avocat, qui mettront tout en œuvre pour convaincre l’expert qu’aucune erreur médicale n’est à déplorer. Il est donc nécessaire que les débats soient rééquilibrés, grâce au médecin-conseil de la victime, qui sera capable de prendre position sur des notions relevant de la pure technique médicale.

Avocat accident medical - L'aléa thérapeutique

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi KOUCHNER », prévoit dans certains cas l’indemnisation des dommages subis par une personne à la suite d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic, même si aucune erreur ou faute n’a été commise au cours de sa prise en charge.

Le dommage résulte alors de ce qui est couramment appelé un « aléa thérapeutique », ou encore un accident médical non fautif.

Pour pouvoir être qualifié d’aléa thérapeutique, le dommage doit remplir l’une des conditions suivantes :

Soit les conséquences de l’acte sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière probable si cet acte n’avait pas été réalisé.

Soit la probabilité de survenance du dommage au décours de la réalisation de l’acte était faible (moins de 3 à 5%).

Si au moins l’un de ces critères est rempli, alors la victime peut prétendre à une indemnisation, si le dommage remplit au moins l’un des critères de gravité suivant :

Il a entraîné pour la victime soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
Ou bien il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
Ou bien il a entraîné ou un taux de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
Ou bien il a entraîné une inaptitude professionnelle définitive à l’activité exercée antérieurement,
Ou bien il a entraîné des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.

Si au moins l’un de ces critères est rempli, alors la victime sera indemnisée par un fonds public nommé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Une expertise médicale sera toujours indispensable pour savoir premièrement si un dommage est un aléa thérapeutique, et deuxièmement si au moins l’un des critères de gravité permettant l’indemnisation de la victime de l’accident médical est rempli.

Dans le cadre de ces opérations d’expertise, il est essentiel que la victime soit assistée et défendue par son avocat en responsabilité médicale et préjudices corporels.

En raison de la forte technicité de la matière, il est souvent indispensable qu’elle soit assistée également par un médecin de recours spécialisé dans la défense des victimes. Mon cabinet a ainsi l’habitude de solliciter différents médecins dans ce cadre, afin que les droits de la victime soient le mieux défendus possible.

En effet, l’ONIAM sera quasiment toujours assisté par son propre médecin conseil et son avocat, qui mettront tout en œuvre pour convaincre l’expert que le dommage ne remplit pas les conditions pour pouvoir être qualifié d’aléa thérapeutique, et ne remplit pas les conditions de gravité pour être indemnisable. Il est donc nécessaire que les débats soient rééquilibrés, grâce au médecin-conseil de la victime, qui sera capable de prendre position sur des notions relevant de la pure technique médicale.

Enfin, il est important de préciser que l’ONIAM est un fonds public connu pour proposer aux victimes des indemnisations particulièrement basses, généralement basées sur un barème d’indemnisation créé par ses soins, qui n’a absolument aucune valeur juridique. Mais il ne faut pas s’y tromper, ce n’est certainement pas parce que l’ONIAM manie des deniers publics que l’indemnisation versée à la victime doit être réduite. Cette dernière conserve les mêmes droits qu’elle que soit la personne tenue de l’indemniser.

Il est donc très vivement conseillé de faire appel à un avocat en responsabilité médicale et dommages corporels afin d’être correctement indemnisé.

Avocat accident medical - Les infections nosocomiales

L’infection nosocomiale est celle contractée au cours de la prise en charge du patient, et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci.

Le fait que cette infection soit d’origine exogène (germes extérieurs au patient) ou endogène (auto-infection, patient contaminé par ses propres germes) n’a juridiquement aucune influence sur son caractère nosocomial. Malheureusement cela fait partie des éléments qui doivent trop souvent être rappelés aux assureurs, à l’ONIAM et à certains médecins-experts.

Si l’infection est contractée suite à un acte réalisé par un professionnel de santé libéral, hors établissement : ce praticien engage sa responsabilité s’il a commis une faute à l’origine de la contamination.

S’il n’a pas commis de faute, une indemnisation pourra être versée à la victime par l’ONIAM à condition que le dommage remplisse certains critères de gravité.

Si l’infection est contractée au sein d’un établissement de santé, ce dernier en est automatiquement responsable même s’il n’a pas commis de faute.

Il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve que la cause de l’infection est étrangère à la prise en charge du patient.

Enfin, les infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé et ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou un décès, sont indemnisées par l’ONIAM.

Une expertise médicale sera toujours indispensable pour savoir si l’infection qui a entraîné le dommage est nosocomiale ou non, et pour déterminer précisément ses conséquences.

Dans le cadre de ces opérations d’expertise, il est essentiel que la victime soit assistée et défendue par son avocat en responsabilité médicale et en préjudices corporels.

En raison de la forte technicité de la matière, il est souvent indispensable que la victime soit assistée également par un médecin de recours spécialisé dans la défense des victimes. Mon cabinet a ainsi l’habitude de solliciter différents médecins dans ce cadre, afin que les droits de la victime soient le mieux défendus possible.

En effet, l’ONIAM et l’assureur de l’établissement hospitalier ou du professionnel de santé seront quasiment toujours assistés par leur propre médecin conseil et leur avocat, qui mettront tout en œuvre pour convaincre l’expert que l’infection ne remplit pas les conditions pour pouvoir être qualifiée de nosocomiale. Il est donc nécessaire que les débats soient rééquilibrés, grâce au médecin-conseil de la victime, qui sera capable de prendre position sur des notions médicales d’infectiologie.

Il est donc très vivement conseillé de faire appel à un avocat en responsabilité médicale et dommages corporels afin d’être correctement indemnisé.

Avocat accident medical - Accès au dossier médical

Le dossier médical est indispensable afin de démontrer l’existence d’une erreur médicale fautive, d’une infection nosocomiale, d’un aléa thérapeutique, ou d’une affection iatrogène.

Ce dossier médical sera également très important afin de permettre au médecin expert d’évaluer correctement les préjudices de la victime, que ceux-ci soient imputables à un accident médical, mais également à un accident de la route, une agression, un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident domestique, un accident de la vie, etc

Il faut bien avoir conscience du fait que selon l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique, toute personne a le droit d’avoir accès à son dossier médical complet. Lorsqu’elle en fait la demande à la personne qui le détient, cette dernière n’a pas le droit de refuser de le lui transmettre.

Il est souvent indispensable que la victime détienne son dossier médical entier et complet, il pourra servir de preuve.

Avocat accident medical - Le dispositif de la CCI

a) Avocat accident medical – Qu’est-ce que la CCI ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est un organisme devenu rapidement incontournable en matière de responsabilité médicale.

Il ne s’agit pas d’une juridiction. Par conséquent les avis qu’elle rend ne sont pas des jugements. Ils n’ont aucune force contraignante et personne n’est obligé de les suivre. La procédure devant la CCI est totalement facultative, il s’agit d’une phase amiable.

La mission de la CCI est de rendre un avis sur l’existence ou non d’un droit à indemnisation au profit de la victime et/ou de ses proches. Si elle estime qu’il existe un droit à indemnisation, alors la CCI se prononce également sur le régime d’indemnisation applicable, et l’étendue des préjudices.

Pour y parvenir, la CCI a la faculté d’organiser une expertise médicale confiée à un collège d’experts indépendants, puis se réunit ensuite en présence de toutes les parties pour que chacun puisse s’exprimer et défendre sa cause.

La CCI se compose de différents membres, à savoir un Président (juge civil ou administratif), une personnalité qualifiée reconnue pour ses compétences médico-légales en matière de droit de la santé et de réparation du dommage corporel, un représentant de l’ONIAM, un représentant des usagers, un représentant des assurances, un représentant des établissements de santé privés, un représentant des établissements de santé publics, un représentant des praticiens hospitaliers, et un représentant des praticiens libéraux.

Tous les membres ne siègent pas forcément simultanément lors d’une réunion de la Commission, mais celle-ci ne peut émettre un avis que si au moins cinq membres, Président compris, étaient présents lors des débats.

Toutefois, la CCI ne peut être saisie que dans certains cas. En effet elle n’est compétente que si l’acte médical a eu lieu sur le territoire français, et si le dommage est suffisamment grave. Pour être considéré ainsi, le dommage doit remplir au moins l’un des seuils de gravité suivant :

Avoir entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
Ou bien avoir entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles durant une période de six mois consécutifs, ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
Ou bien avoir entraîné ou un taux de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
Ou bien avoir entraîné une inaptitude professionnelle définitive à l’activité exercée antérieurement,
Ou bien avoir entraîné des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.

La loi prévoit qu’à compter de la réception d’un dossier complet, la CCI doit statuer dans les six mois. Mais en pratique ce délai est d’environ un an voire un an et demi, en raison du fort volume d’activité, du manque de personnel au sein de la commission, et de la pénurie d’experts disponibles.

Lorsque la CCI a rendu un avis retenant l’existence d’un droit à indemnisation au profit de la victime et/ou de ses proches, alors la personne tenue à réparation (donc selon le type de dommage subi, l’ONIAM ou l’assureur de l’établissement ou du praticien responsable), si elle accepte de suivre cet avis, dispose d’un délai de quatre mois pour présenter une offre indemnitaire.

En tout état de cause, l’avis rendu n’a aucune force contraignante. Le régleur peut donc refuser de le suivre. La victime peut également refuser de se conformer à l’avis rendu s’il n’est pas satisfaisant.

Ainsi, la victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, même après l’avis de la CCI, peut intenter une action en justice, soit si cet avis n’est pas bon, soit si le régleur a refusé de s’y plier, soit si le régleur a accepté l’avis mais propose une indemnisation bien trop faible (cas très fréquent, particulièrement lorsque le régleur est l’ONIAM).

La procédure CCI comporte des avantages, et des inconvénients.

b) Avocat accident medical – Les avantages de la CCI

La procédure devant la CCI est théoriquement gratuite.

Le mot théoriquement est utilisé ici à dessein. Certes, la saisine de la commission est gratuite, tout comme la tenue de la réunion d’expertise. Enfin la victime peut saisir la CCI sans avocat, et se rendre à l’expertise seule, sans médecin conseil. Donc en effet il est tout à fait possible pour le requérant que l’intégralité de la procédure se déroule sans qu’il n’ait à débourser le moindre centime d’euro.

Mais cette gratuité est un piège. Une victime qui saisirait seule la CCI, se rendrait seule à l’expertise, puis irait défendre seule sa cause lors de l’audience face aux avocats et médecins de son ou ses adversaires, n’a quasiment aucune chance d’obtenir un avis aussi favorable qu’une victime bien représentée tout au long de la procédure. Cette gratuité ne représente donc absolument pas un avantage à long terme.

Il est cependant exact que le médecin expert désigné par la CCI n’est jamais rémunéré par la victime, alors que si ce médecin est désigné par un juge la victime doit parfois consigner une certaine somme pour le rétribuer (il ne s’agit que d’une avance, cette somme sera intégralement remboursée en fin de procédure en cas de succès).

La CCI constitue un « guichet unique », évitant de multiplier les procédures.

Il s’agit probablement du plus gros avantage de ce dispositif. En effet il n’est pas rare que dans le cadre de longs parcours de soins, la victime soit successivement prise en charge au sein d’établissements publics et d’établissements privés. Or, le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges dans le premier cas, mais dans le second il convient de s’adresser au tribunal judiciaire.

Cela implique que pour un unique dommage dont les causes sont multiples, il y a parfois lieu de diviser les procédures, devant différentes juridictions, fonctionnant chacune avec ses propres règles et interprétations. Le recours à la CCI permet d’éviter ce tracas, puisque tous les acteurs de santé intervenus dans le cadre du parcours de la victime peuvent être traduits simultanément devant cette Commission.

Les expertises médico-légales diligentées par la CCI sont reconnues pour leur qualité, notamment en raison du fait qu’elles sont presque systématiquement collégiales, réunissant des médecins experts de différentes spécialités.
Même si elle est de plus en plus lente, la procédure devant la CCI reste plus rapide que celle devant le tribunal judiciaire ou administratif.

Cela mérite toutefois d’être relativisé, car cette rapidité n’est valable que si l’avis est accepté par tout le monde, puis que l’indemnisation proposée ensuite est suffisamment satisfaisante pour être fixée à l’amiable. Sinon, il faut saisir le juge et tout recommence alors à zéro. Dans ce cas loin d’être rare, la saisine de la CCI aura été une perte de temps.

c) Avocat accident medical – Les inconvénients de la CCI

Le dispositif des CCI présente un certain nombre d’inconvénients.

Les avis rendus par la CCI n’ont aucune force contraignante et ne s’imposent à personne, quelle que soit la solution retenue.

Ainsi, la victime satisfaite d’un avis lui reconnaissant un droit à indemnisation peut ne jamais se voir soumettre d’offre indemnitaire de la part du régleur, ou l’offre formulée peut être beaucoup trop basse, et rendre nécessaire une action en justice afin de percevoir une indemnisation conforme à ses droits.

Le rôle particulièrement trouble de l’ONIAM au sein de cette Commission doit être pointé du doigt.

En effet cet organisme siège au sein de la CCI, et par ailleurs la finance intégralement.

L’ONIAM se retrouve donc dans une situation où il participe aux débats et aux délibérés, en l’absence des parties, dans des affaires où il est aussi potentiellement la personne tenue à réparation. Cet état de fait survient systématiquement lorsque se pose la question de la survenance d’un accident médical non fautif, et de l’étendue des préjudices qui en résultent.

En d’autres termes, au sein de la CCI l’ONIAM est à la fois juge et partie, en plus de financer cette Commission.

L’expertise diligentée par la CCI est inopposable à l’ONIAM en cas d’action en justice ultérieure.

L’ONIAM n’est jamais présent aux expertises ordonnées par la CCI. Cela signifie que si pour une raison ou une autre la saisine de la CCI ne débouche pas sur une issue amiable, et que la victime doit saisir le juge pour être indemnisée, alors il faudra nécessairement que celui-ci ordonne une nouvelle expertise afin que l’ONIAM y assiste, si cet office est susceptible par la suite de devoir verser l’indemnisation.

Il s’agit d’une perte de temps considérable, et d’un désagrément de taille pour la victime qui devra de nouveau subir une expertise, moment souvent désagréable pour elle.

Les avis rendus par la CCI sont parfois peu rigoureux juridiquement.

Pour rappel, mis à part le Président, dans leur grande majorité les membres de la Commission ne sont pas des juristes, et sont parfois très peu au fait des principes et évolutions de la matière. De toute évidence l’absence totale de publication et de contrôle des décisions prises par la Commission ne contribue pas à résoudre ce problème.

Comme évoqué précédemment, si la procédure CCI n’aboutit pas à une résolution amiable, la victime doit saisir le Tribunal pour être indemnisée. Elle aura donc perdu environ une année.

Comme évoqué précédemment là-encore, lorsque les requérants sont dépourvus de l’assistance d’un avocat en dommages corporels, voire d’un médecin-conseil de victimes, leurs chances d’obtenir une indemnisation, et a fortiori une indemnisation qui les satisfassent, sont notablement moindres.

Lors de l’expertise, puis au moment de faire part d’observations orales durant la réunion de la Commission, la présence aux côtés du requérant d’un avocat en droit médical et dommages corporels, cumulée parfois à celle d’un médecin de recours spécialisé dans la défense des victimes est un atout considérable.

En effet les établissements et personnes mises en cause sont quasi-systématiquement assistées par leur avocat et leur médecin-conseil afin de défendre leurs intérêts. Une victime qui décide de ne pas en faire autant pour faire valoir ses droits à indemnisation de dommages corporels, fait donc un choix qui à terme peut s’avérer lourd de conséquences.

d) Avocat accident medical – Faut-il saisir la CCI ?

Les victimes sont parfois poussées à saisir la CCI, notamment par certaines associations, par des médecins ou des établissements de santé, voire par l’ONIAM sur son site internet.

Ce choix peut s’avérer avantageux ou préjudiciable selon les cas. En tout état de cause il n’existe pas une réponse unique et indifférenciée à cette question. La pertinence d’une saisine de cette commission est très variable d’un dossier à un autre.

Il convient donc avant tout de bien étudier précisément un certain nombre d’éléments, spécifiques à chaque dossier, afin de prendre la décision la plus adaptée possible.