FOIRE AUX QUESTIONS
INDEMNISATION / PROCEDURES
En principe la victime d’un dommage corporel peut faire valoir son droit à indemnisation dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé.
Toutefois ce délai n’est pas absolu. S’il est celui qui s’applique le plus fréquemment, il existe d’autres délais de prescription plus courts, qui dépendent de la cause du dommage et donc du régime juridique applicable, ainsi que du tribunal compétent.
Enfin, le délai de prescription peut dans certains cas être suspendu ou interrompu.
Il n’y a donc pas de réponse unique et universelle à cette question, le délai de prescription dépend de différents critères susceptibles de varier selon les cas.
Afin de déterminer si l’offre d’indemnisation qui vous a été présentée est satisfaisante, une multitude de facteurs sont à prendre en compte.
Certains sont assez généraux, par exemple les fourchettes de montants que la jurisprudence alloue habituellement dans des cas comparables. D’autres sont très spécifiques et dépendent de la situation de chaque victime.
Pour savoir si une offre est suffisante ou non, il faut donc l’étudier de manière approfondie en connaissance de cause, et à l’appui de tous les éléments du dossier.
Néanmoins sachez que dans la très écrasante majorité des cas, la première offre faite par un assureur ou un fonds à une victime non assistée par un avocat en dommage corporel, est largement inférieure à l’indemnisation que la victime pourrait obtenir, même amiablement.
Il n’est pas possible de répondre précisément à cette question.
La durée de la procédure permettant d’obtenir l’indemnisation finale varie selon la complexité du dossier, l’ampleur des préjudices, et surtout sur le choix d’une procédure amiable ou judiciaire.
Cela peut donc prendre plusieurs mois ou quelques années.
Cependant il est toujours possible d’obtenir des indemnités provisionnelles durant cette période, et donc de bénéficier d’avances sur indemnisation, en attendant que la procédure soit définitivement terminée.
Mon cabinet présente cette demande dès que possible, afin que les victimes et/ou leurs proches perçoivent rapidement des premières sommes.
Non pas forcément, un grand nombre de dossiers sont résolus amiablement. Cela permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement. Par contre il est vrai que la plupart du temps les indemnités allouées par un juge sont plus élevées que celles proposées à l’amiable par l’adversaire.
Le choix final de la procédure (acceptation de l’offre amiable ou action en justice) revient toujours au client.
La procédure amiable permet d’être indemnisé bien plus rapidement mais dans des conditions moins avantageuses.
La procédure judiciaire est beaucoup plus lente mais permet à la victime et/ou ses proches de percevoir des indemnités d’un montant supérieur.
Il est très vivement conseillé de se faire assister le plus tôt possible par un avocat en dommages corporels, et de ne rien accepter sans lui en avoir parlé auparavant. Si toutefois vous avez entamé certaines démarches sans assistance, il n’est jamais trop tard pour tenter de rectifier le tir, à moins qu’une indemnisation définitive ne vous ait déjà été versée.
Oui, l’indemnisation n’est pas forcément conditionnée à l’engagement d’une responsabilité.
Il existe des régimes d’indemnisation sans responsabilité, par exemple en cas d’accidents de la route, d’accident médical non fautif (également appelé aléa thérapeutique) ou d’accidents de travail.
Il existe aussi des cas où une personne est responsable même si elle n’a pas commis de faute, et donc son assureur doit indemniser la victime et/ou ses proches (infection nosocomiale, parents responsables du fait de leur enfant mineur, propriétaire responsable du fait de son animal, etc).
Enfin, certains contrats d’assurance permettent parfois à la victime d’être indemnisée de dommages qu’elle se causerait seule (garantie accident de la vie, garantie dommages conducteurs dans les assurances automobiles, prévoyance, etc…)
Oui, les proches d’une victime de dommages corporels peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice moral, et de préjudices économiques subis du fait du dommage subi par la victime directe.
Oui, les proches d’une victime de dommages corporels peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice moral, et de préjudices économiques subis du fait du dommage subi par la victime directe.
Oui, il existe une procédure prévue dans ce cas de figure. Il s’agit du recours en aggravation, ouvert à toute personne dont l’état s’est détérioré après que l’indemnisation ait été déterminée.
Dans ce cas le dossier peut être réouvert afin que les nouveaux préjudices non indemnisés au préalable puissent l’être.
La consolidation n’est pas nécessairement synonyme de guérison ou de rétablissement total.
Il s’agit du moment à partir duquel l’état de la victime peut être considéré comme stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus amené à évoluer, ni en s’améliorant ni en se détériorant.
Selon la gravité du dommage et la situation de la victime, la consolidation peut être plus ou moins éloignée de l’accident. Ainsi certaines personnes sont consolidées au bout de quelques semaines, d’autres au bout de plusieurs années.
Cette date est très importante pour trois raisons.
- Premièrement du point de vue juridique, la date de consolidation permet de distinguer les préjudices temporaires (subis par la victime avant la consolidation), et les préjudices permanents (subis par la victime après la consolidation, donc durant le reste de sa vie à venir).
- Deuxièmement, la victime ne peut pas être indemnisée définitivement tant qu’elle n’est pas considérée comme consolidée. Dans l’attente, elle peut toutefois obtenir des provisions avec l’aide de son avocat en dommages corporels. Les provisions sont des sommes versées à titre d’avance sur l’indemnisation finale.
- Enfin, à compter de la date de la consolidation la victime dispose d’un délai pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices, sous peine de prescription. Ce délai de prescription est en principe de dix ans, mais peut être bien plus court dans certains cas.
Cette date de consolidation, ainsi que l’étendue exacte des préjudices de la victime, sera fixée par un médecin expert, à l’issue d’une ou plusieurs réunions.
Oui, le choix de l’avocat est libre, il est donc possible de changer d’avocat à tout moment.
L’avocat dessaisi n’a aucun droit de rétention sur le dossier, et a l’obligation de le transmettre au nouvel avocat choisi.
Il est cependant possible que des honoraires soient dus à l’ancien avocat au titre du travail déjà effectué par celui-ci. Il convient alors de les lui régler.
Non. Le rdv peut se tenir dans les locaux de mon cabinet au 3 rue de Sévigné, 69003 Lyon, accessible en transports en commun et en voiture.
Cet entretien peut également se tenir en visioconférence si vous le désirez. Enfin, si nécessaire je peux vous rendre visite, notamment en milieu hospitalier, en centre de rééducation, établissement de SSR, ou à votre domicile si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.
EXPERTISE MEDICALE
Tout dépend de qui il s’agit. Si l’expertise a été diligentée par votre assureur ou l’assureur adverse, elle a donc été réalisée par un médecin qui travaille pour cette compagnie, et qui est donc habituellement rémunéré à ce titre par votre adversaire.
Pour éviter cette situation qui favorise grandement l’assureur par rapport à la victime, il est possible de s’entendre pour que l’expertise soit co-réalisée, par le médecin choisi par l’assureur et celui choisi par la victime.
Il est également possible de demander au juge de nommer un expert impartial et indépendant de chaque partie.
Non, l’expertise organisée par l’assureur est amiable, et n’a donc de valeur que pour ceux qui acceptent de se baser dessus !
Il est toujours possible de demander au juge de nommer un médecin expert indépendant, pour qu’une expertise soit réalisée dans de meilleures conditions, et ce même si une expertise amiable a déjà été effectuée.
Se faire assister par un médecin conseil au cours dans le cadre d’une expertise médicale peut parfois s’avérer indispensable afin d’obtenir un rapport d’expertise satisfaisant, qui permettra d’être correctement indemnisé des différents préjudices subis.
Cette assistance a un prix, la victime doit souvent avancer les honoraires de ce médecin conseil, mais ils lui seront remboursés à l’issue de la procédure en cas de succès.
Une prise en charge partielle de ces coûts peut être sollicitée par les personnes bénéficiant d’une garantie protection juridique au sein de leur contrat d’assurance.
ACCIDENT DE LA ROUTE
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route et que le conducteur impliqué n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes et/ou leurs proches. Le FGAO s’occupera ensuite de récupérer les sommes déboursées auprès du responsable, mais seulement après avoir versé l’indemnisation aux victimes de l’accident.
Oui, lorsque à l’occasion d’un accident de la route le conducteur impliqué demeure inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes et/ou leurs proches.
Oui. Si le véhicule est assuré, l’assurance de celui-ci indemnise les victimes même si le conducteur impliqué avait volé le véhicule. De manière plus générale, l’assurance d’un véhicule indemnise toujours les victimes d’un accident de la route impliquant ce véhicule, quelle que soit la personne qui le conduisait au moment de l’accident, même si elle n’y était pas autorisée.
Non, même dans ces cas l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident de la route doit indemniser les victimes.
RESPONSABILITE MEDICALE
Un aléa thérapeutique, ou accident médical non fautif, est un dommage résultant d’un acte soin, de prévention ou de diagnostic, et qui n’a pas été causé par une erreur ou une faute médicale.
Les victimes d’un aléa thérapeutique et leurs proches peuvent être indemnisées dans certaines conditions.
Pour plus d’informations, voir la rubrique consacrée à ce sujet.
Oui, l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique permet à toute personne d’accéder à son dossier médical complet. Il convient d’en faire la demande à la personne ou l’établissement qui le détient.
Les proches d’un patient décédé peuvent également obtenir communication du dossier médical de celle-ci, si cela est nécessaire pour connaître les causes du décès ou pour faire valoir un droit.
On parle de faute médicale lorsqu’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic dont a bénéficié la victime n’a pas été réalisé de manière conforme aux règles de l’art, selon les données acquises de la science au moment de sa réalisation.
La faute du professionnel de santé ou de l’établissement peut donc être retenue même en l’absence d’intention de nuire, de gravité extrême, ou de condamnation pénale. Son assureur en réparera alors les conséquences en indemnisant la victime.
Par exemple, constituent des fautes entraînant un droit à indemnisation au profit de la victime :
- Une maladresse chirurgicale
Une erreur de diagnostic si en agissant conformément aux règles de l’art, le praticien aurait pu ne pas la commettre
Un défaut d’information sur les risques, ou les conséquences éventuelles d’une intervention ou d’un traitement médical
Un mauvais choix de traitement
Un défaut de surveillance
Un défaut de suivi du patient
Un accident d’obstétrique (mauvais suivi de grossesse, faute lors de l’accouchement, etc)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est un organisme dont la mission est de rendre un avis sur l’existence ou non d’un droit à indemnisation au profit de la victime et/ou de ses proches. Si elle estime qu’il existe un droit à indemnisation, alors la CCI se prononce également sur le régime d’indemnisation applicable, et l’étendue des préjudices.
Il ne s’agit pas d’une juridiction. Par conséquent les avis qu’elle rend ne sont pas des jugements. Ils n’ont aucune force contraignante et personne n’est obligé de les suivre. La procédure devant la CCI est totalement facultative, il s’agit d’une phase amiable.
Pour pouvoir se prononcer, la CCI a la faculté d’organiser une expertise médicale confiée à un collège d’experts indépendants, puis se réunit ensuite en présence de toutes les parties pour que chacun puisse s’exprimer et défendre sa cause.
Pour plus d’informations, voir la rubrique consacrée à ce sujet.
L’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est un établissement public dépendant du ministère de la santé, dont les principales missions sont d’indemniser les victimes de d’accidents médicaux liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’ils ne sont imputables à aucune faute, et qu’ils remplissent différentes conditions, d’anormalité et de gravité.
En outre l’ONIAM indemnise également les victimes d’infections nosocomiales ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %.
VICTIMES D’INFRACTIONS
Oui si vous aviez la nationalité française au moment des faits, lorsque vous êtes victime d’une infraction sur un territoire étranger, un Fonds de garantie (le FGTI) peut vous indemniser.
Oui, lorsque vous êtes victime d’une infraction et que le coupable demeure inconnu, un Fonds de garantie (le FGTI) indemnise les victimes et/ou leurs proches.
Lorsque vous êtes victime d’une infraction et que le coupable est insolvable, un Fonds de garantie (le FGTI) indemnise les victimes et/ou leurs proches. Il s’occupera ensuite de récupérer les sommes déboursées auprès du responsable, mais seulement après avoir versé l’indemnisation aux victimes.
HONORAIRES
Mes honoraires se composent d’une partie fixe, mais essentiellement d’un pourcentage obtenu sur le résultat que j’obtiens pour vous. Ce pourcentage n’est jamais supérieur à 10%HT et est dégressif en fonction de l’indemnisation obtenue.
En règle générale aucune avance ne vous est demandée. Dans ce cas vous ne payez rien avant d’avoir reçu un premier règlement de la part de la partie adverse.
Pour plus d’informations, voir la rubrique concernant mes honoraires.
Le premier rendez-vous auprès de mon Cabinet est toujours gratuit, qu’il débouche ou non sur une ouverture de dossier et sur une procédure. Il ne vous engage à rien.
Non, car la majeure partie de mes honoraires est fixée par un pourcentage sur le résultat, c’est-à-dire sur le montant des indemnités obtenues.
Ce pourcentage n’est jamais supérieur à 10%HT et est dégressif en fonction de l’indemnisation obtenue. Ainsi le montant de l’indemnisation est largement supérieur à celui de mes honoraires.
Enfin en règle générale aucun paiement ne vous est demandé, y compris pour la partie forfaitaire de mes honoraires, tant que vous n’avez pas reçu un premier règlement de la part de la partie adverse.
Oui, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, et de l’article L761-1 du Code de la justice administrative, il est possible que le juge condamne la partie perdante à indemniser les frais de justice de l’autre partie. Mon Cabinet en présente systématiquement la demande, la somme allouée par le juge est par ailleurs souvent supérieure à mes honoraires fixes.
Oui votre assureur est susceptible d’indemniser partiellement les honoraires d’avocat, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique. Il est recommandé de vérifier vos contrats, particulièrement celui d’assurance multirisque habitation, afin de savoir si vous bénéficiez d’une telle clause.
Outre les frais d’avocat, cet assureur peut indemniser certains de vos frais de justice (huissier, expertise médicale, médecin conseil, etc).
Absolument pas.
Sachez que même si votre assurance couvre une partie de vos frais de justice et d’avocat au titre de la garantie protection juridique, vous conservez toujours le libre choix de votre avocat.
Ainsi, il est formellement interdit à votre assureur de protection juridique de vous imposer le choix d’un avocat, ou de refuser de vous rembourser vos frais sous prétexte que vous n’avez pas confié votre dossier à l’avocat qui vous a éventuellement été proposé par ses soins.
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