Chaque année, des milliers de patients subissent des erreurs médicales, avec des conséquences parfois lourdes sur leur santé et leur qualité de vie. Ces erreurs peuvent résulter d’une faute professionnelle, d’un manque d’information, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. La responsabilité médicale permet aux victimes d’obtenir une indemnisation, mais la procédure est souvent complexe et technique.
Cet article vise à expliquer dans les grandes lignes le cadre juridique du droit de la responsabilité médicale, les différents fondements de la faute médicale, les recours disponibles ainsi que les conseils pratiques pour optimiser vos chances d’obtenir réparation.
1. Victime d’une erreur médicale : Qu’est-ce que la responsabilité médicale ?
La responsabilité médicale repose sur l’obligation pour les professionnels de santé de dispenser des soins conformes aux données acquises de la science et aux bonnes pratiques. Elle peut être engagée en cas de faute médicale, et même parfois lorsqu’aucune faute n’a été commise.
- Responsabilité pour faute : lorsque le professionnel de santé a commis une erreur ou une négligence ayant causé un dommage.
- Responsabilité sans faute : notamment en cas d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique.
- Défaut d’information : lorsqu’un patient n’a pas été correctement informé des risques d’un acte médical.
L’engagement de la responsabilité médicale permet aux victimes d’obtenir réparation des préjudices subis, qu’ils soient physiques, moraux ou économiques.
Cliquez ici ou ici pour plus d’informations sur les différents types de préjudices existants et la manière de les indemniser.
2. Victime d’une erreur médicale : Les différents types de responsabilité médicale
2.1 La faute médicale
Une faute médicale est retenue quand l’acte de soin, de prévention ou de diagnostic dont a bénéficié la victime n’a pas été réalisé de manière conforme aux règles de l’art, selon les données acquises de la science au moment où il a été effectué. Elle peut prendre plusieurs formes :
- Erreur de diagnostic : une maladie mal identifiée ou non diagnostiquée, alors que le bon diagnostic aurait pu être posé si le médecin avait agi comme il le fallait,
- Erreur dans le choix du traitement : administration d’un médicament inadapté.
- Erreur chirurgicale : geste maladroit, organe touché par erreur, oubli d’un instrument.
- Manque de surveillance post-opératoire : absence de suivi ayant entraîné des complications.
Lorsque la faute médicale est commise par un praticien libéral, la responsabilité de ce dernier est engagée devant le Tribunal Judiciaire, et son assureur doit indemniser la victime et/ou ses proches.
Lorsque l’erreur médicale est commise au sein d’un établissement public, c’est cet établissement qui doit être poursuivi, devant le Tribunal Administratif. Là-encore, l’assureur de cet établissement devra indemniser la victime et/ou ses proches.
2.2 Le défaut d’information
Tout patient doit recevoir une information claire et complète sur les bénéfices, risques et alternatives d’un traitement. Un médecin qui ne respecte pas cette obligation peut engager sa responsabilité, surtout si le risque dont il n’a pas informé le patient se réalise.
Son assureur, ou celui de l’établissement public dans lequel il exerce, devra alors indemniser le patient victime.
2.3 Les infections nosocomiales
L’infection nosocomiale est celle contractée au cours de la prise en charge du patient, et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci.
Si l’infection est contractée suite à un acte réalisé par un professionnel de santé libéral, hors établissement : ce praticien engage sa responsabilité s’il a commis une faute à l’origine de la contamination.
S’il n’a pas commis de faute, une indemnisation pourra être versée à la victime par l’ONIAM à condition que le dommage remplisse certains critères de gravité.
Si l’infection est contractée au sein d’un établissement de santé, ce dernier en est automatiquement responsable même s’il n’a pas commis de faute, sauf s’il prouve que la cause de l’infection est étrangère à la prise en charge du patient.
Enfin, les infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé et ayant entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou un décès, sont indemnisées par l’ONIAM.
2.4 L’aléa thérapeutique
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi KOUCHNER », prévoit dans certains cas l’indemnisation des dommages subis par une personne à la suite d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic, même si aucune erreur ou faute n’a été commise au cours de sa prise en charge.
Le dommage résulte alors de ce qui est couramment appelé un « aléa thérapeutique », ou encore un accident médical non fautif.
Pour pouvoir être qualifié d’aléa thérapeutique, le dommage doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Soit les conséquences de l’acte sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière probable si cet acte n’avait pas été réalisé.
- Soit la probabilité de survenance du dommage était faible (moins de 3 à 5%).
Si au moins l’un de ces critères est rempli, alors la victime peut prétendre à une indemnisation, si le dommage remplit au moins l’un des critères de gravité suivant :
- Il a entraîné pour la victime soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
- Ou bien il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
- Ou bien il a entraîné ou un taux de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
- Ou bien il a entraîné une inaptitude professionnelle définitive à l’activité exercée antérieurement,
- Ou bien il a entraîné des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
Si au moins l’un de ces critères est rempli, alors la victime sera indemnisée par l’ONIAM.
3. Victime d’une erreur médicale : quelle est la procédure à suivre ?
La victime d’une erreur médicale a le choix entre deux procédures.
3.1 La procédure devant le Tribunal
Afin de savoir si l’acte médical est fautif ou non, s’il y a eu une erreur médicale, ou une infection nosocomiale, ou un aléa thérapeutique, ou rien de tout cela, il faut qu’une expertise médicale soit réalisée.
Cliquez ici ou ici pour en savoir plus sur l’expertise médicale.
L’expert se prononcera sur la qualité de la prise en charge et de tous les éléments précédemment cités, puis analysera précisément les séquelles temporaires et permanentes causées à la victime, en évaluant ses différents préjudices.
Cliquez ici ou ici pour plus d’informations sur les différents types de préjudices existants et la manière de les indemniser.
Dans le cadre des opérations d’expertise, ce domaine du droit étant complexe et très technique, il est essentiel que la victime soit assistée et défendue par un avocat spécialisé en responsabilité médicale.
En effet, l’assureur du mis en cause et l’ONIAM seront quasiment toujours assistés par un avocat, afin de tenter de convaincre l’expert qu’aucune erreur médicale fautive ou non fautive n’est à déplorer, mais également de minimiser au maximum les préjudices subis par la victime. Il est donc nécessaire que les débats soient rééquilibrés, pour que la victime puisse faire valoir ses droits et obtenir une juste indemnisation.
A la suite du dépôt de ce rapport d’expertise, le juge tranchera, en se prononçant à la fois sur l’existence d’un droit à indemnisation pour la victime, sur le fondement de la responsabilité médicale retenue, et sur l’étendue des préjudices. S’il considère que la victime doit être indemnisée, il fixera le montant de cette réparation.
Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis du médecin expert, mais il le fait la plupart du temps.
3.2 La procédure devant la CCI
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un accident médical avec ou sans faute, ou d’une infection nosocomiale, à condition que le dommage soit suffisamment grave.
Il doit remplir au moins l’un des critères de gravité suivant :
- Il a entraîné pour la victime soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
- Ou bien il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
- Ou bien il a entraîné ou un taux de déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de six mois consécutifs ou six moins non consécutifs sur une période d’un an,
- Ou bien il a entraîné une inaptitude professionnelle définitive à l’activité exercée antérieurement,
- Ou bien il a entraîné des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
La mission de la CCI est de rendre un avis sur l’existence ou non d’un droit à indemnisation au profit de la victime et/ou de ses proches. Si elle estime qu’il existe un droit à indemnisation, alors la CCI se prononce également sur le régime d’indemnisation applicable, et l’étendue des préjudices. Mais elle ne fixe pas le montant de l’indemnisation.
Pour y parvenir, la CCI peut organiser une expertise médicale. Lorsque le rapport d’expertise a été déposée, la CCI se réunit en présence de toutes les parties, qui peuvent s’exprimer pour défendre leur cause.
Ensuite la CCI rendra son avis.
Il ne s’agit pas d’une juridiction, donc ses avis ne s’imposent à personne.
La procédure devant la CCI est totalement facultative, il s’agit d’une procédure amiable.
Si l’avis est accepté, les parties doivent alors négocier entre elles le montant de l’indemnisation.
La procédure de la CCI est gratuite, et plus rapide que la procédure devant le Tribunal.
Cependant, elle ne permet souvent pas aux victimes d’être aussi bien indemnisées que devant un juge.
De plus l’ONIAM finance la CCI et y siège, alors qu’elle est parfois également le payeur dans certains dossiers…
Enfin, si la CCI rend un avis favorable à la victime, l’assureur ou l’ONIAM est libre de ne pas le suivre.
Conclusion
En cas d’accident médical, différents régimes de responsabilité peuvent être mis en œuvre, pour que la victime obtienne réparation.
Certains nécessitent qu’une faute soit commise, d’autres permettent une indemnisation même sans faute.
Dans certains cas l’indemnisation est également conditionnée à la gravité des préjudices causés par cet accident médical.
Quant aux différentes procédures envisageables, chacune présente des avantages et des inconvénients.
Il est donc important d’agir en connaissance de cause, et de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical, qui saura analyser votre dossier, pour vous conseiller sur la meilleure marche à suivre, et vous défendre tout au long du combat juridique souvent technique et complexe.
