Les accidents de la route peuvent avoir des conséquences dramatiques sur les victimes. Les dommages corporels subis à cette occasion nécessitent une indemnisation rapide et juste. Cependant, dans le cas d’un délit de fuite ou d’un conducteur sans assurance, les victimes se retrouvent souvent confrontées à des obstacles juridiques qui compliquent leur indemnisation.
Cet article vous guide à travers les différentes étapes pour vous faire indemniser après un accident de la route, en particulier en cas de délit de fuite. Nous aborderons la loi Badinter, la procédure de recours contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), les règles applicables, et comment un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels peut vous accompagner efficacement.
1. La loi Badinter et l’indemnisation des victimes d’accident de la route
La loi Badinter, adoptée en 1985, a révolutionné le traitement des accidents de la route en France. Son objectif est de protéger les victimes d’accidents de la route en facilitant, simplifiant et accélérant leur indemnisation.
Elle établit une responsabilité sans faute du conducteur.
Cette loi garantit une prise en charge rapide des victimes, même en cas d’accident de la route avec un conducteur inconnu ou non assuré.
Toutefois, pour obtenir gain de cause, il est impératif de suivre une procédure rigoureuse, qui sera détaillée dans cet article. Le rôle d’un avocat spécialisé en accident de la route devient alors essentiel afin d’optimiser vos chances de recevoir une indemnisation juste et équitable.
2. Le délit de fuite suite à un accident de la route : une situation complexe pour les victimes
2.1 Comprendre le délit de fuite
Le délit de fuite survient lorsque le conducteur responsable d’un accident de la route prend la fuite sans tenter d’identifier ou d’assister la victime. Ce comportement, puni par la loi, rend les choses beaucoup plus compliquées pour la victime qui se retrouve sans responsable direct pour l’indemnisation.
2.2 L’impact du délit de fuite sur l’indemnisation
En cas de délit de fuite, l’indemnisation des victimes devient complexe, car il n’y a pas de responsable identifiable, ce qui empêche la victime d’engager une action contre l’assureur du conducteur fautif. C’est là qu’intervient le FGAO, qui prend en charge les victimes d’accidents causés par un conducteur non identifié ou sans assurance.
Les offres d’indemnisation des assurances ne couvrent souvent qu’une partie des postes de préjudice, et sont très rarement conformes aux règles de droit et à la jurisprudence applicable. L’absence d’une contre-analyse juridique et médicale conduit ainsi à une sous-évaluation systématique.
3. Le rôle du FGAO dans l’indemnisation des victimes d’un accident de la route avec délit de fuite
3.1 Qu’est-ce que le FGAO ?
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est un organisme public qui intervient lorsque le responsable d’un accident de la route est soit inconnu, soit non assuré. Si le conducteur fautif est en fuite ou si l’accident a été causé par un conducteur sans assurance, le FGAO indemnise les victimes.
Ce fonds de garantie a aussi vocation à indemniser les victimes d’accident de la circulation survenu dans certains pays européens, lorsque la victime réside habituellement en France et que l’assureur étranger du conducteur impliqué dans l’accident a refusé de l’indemniser, ou encore si ce conducteur a pris la fuite et reste inconnu.
3.2 Quel est le délai pour saisir le FGAO ?
À la suite d’un accident de la circulation indemnisable par le FGAO, il est recommandé de saisir cet organisme sans tarder.
En effet, la demande doit lui être adressée au maximum 1 an après l’accident en cas de dommages uniquement matériels, et 3 ans après en cas de dommages corporels avec conducteur inconnu (délit de fuite).
Si le conducteur n’a pas pris la fuite mais roulait sans assurance, le FGAO doit alors être saisi maximum 1 an après l’accident.
Si ces délais ne sont pas respectés, le FGAO peut refuser d’indemniser la victime.
3.3 Comment saisir le FGAO ?
La saisine du FGAO se fait par l’envoi d’un formulaire en lettre recommandée.
La victime de l’accident peut le faire seule, mais il est tout de même fortement conseillé de saisir ce fonds de garantie par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
En effet, celui-ci pourra la conseiller, l’aider à bâtir un dossier solide, à choisir la procédure adaptée, étudiera les stratégies à mettre en place, effectuera la demande d’indemnisation, puis la défendra face au FGAO.
C’est l’assurance pour la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus favorable, et d’empêcher que ses préjudices soient minimisés par le payeur.
4. La procédure d’indemnisation de l’accident de la route avec délit de fuite, par le FGAO
4.1 Le cadre juridique
La Loi oblige le FGAO à réparer intégralement le dommage subi la victime.
Cela signifie que cette dernière doit recevoir une indemnisation pour chaque type de préjudice occasionné.
Cette indemnisation doit être fixée au cas par cas, individualisée, et calculée selon les circonstances de l’accident, la gravité de ses suites, et toutes les conséquences engendrées, sur le plan familial, personnel, professionnel, social, économique, etc.
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Pour que toutes ces conséquences soient déterminées, il faudra qu’une expertise médicale soit réalisée par un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel.
4.2 L’expertise médicale
Il existe trois types d’expertises médicales.
- L’expertise amiable unilatérale : réalisée par un médecin missionné et rémunéré par le FGAO. Ce médecin travaille donc pour cet organisme, dont les intérêts sont opposés à ceux des victimes. Par conséquent son rapport d’expertise sera donc souvent beaucoup moins favorable que celui qui serait rendu par un expert neutre et impartial. Ce médecin va souvent oublier de constater, et minimiser des préjudices subis et décrits par la victime. Etant donné que le FGAO se basera ensuite sur ce rapport pour présenter une offre d’indemnisation, celle-ci sera toujours bien plus basse que celle à laquelle la victime pourrait normalement prétendre. Le FGAO propose généralement une telle expertise à la victime, mais pour les raisons évoquées précédemment, il est généralement déconseillé d’accepter que l’expertise médicale prenne cette forme, surtout lorsque les préjudices subis sont conséquents.
- L’expertise amiable contradictoire : réalisée à la fois par le médecin du FGAO, et par un autre médecin expert, qui sera quant à lui rémunéré et choisi par la victime. Chaque partie a son médecin, les forces en présence sont plus équilibrées.
- L’expertise judiciaire : réalisée par un médecin expert neutre et indépendant, lié ni au FGAO ni à la victime, et désigné par un juge. La force probante de cette expertise est plus importante. Cette solution est donc souvent préférable, car elle permet une meilleure prise en compte des préjudices de la victime.
Dans tous les cas, et quelle que soit la forme de l’expertise médicale, la victime ne doit jamais s’y rendre seule. En effet le FGAO y sera généralement défendu par son médecin-conseil et par son avocat. Ceux-ci vont tenter d’influencer l’expert, pour qu’il apprécie de manière la plus restrictive possible les préjudices subis, ce qui permettra au fonds de garantie de réduire le montant de l’indemnisation.
Il est donc indispensable que la victime soit également défendue de son côté, par un avocat spécialisé en dommages corporels, et dans certains cas également par un médecin-conseil habitué à défendre les victimes au cours d’une expertise médicale.
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4.3 Les devoirs et obligations du FGAO envers la victime de l’accident de la route
La Loi impose au FGAO de présenter à la victime de l’accident de la circulation des offres d’indemnisation suffisantes, et dans des délais stricts.
Tout d’abord, il a 3 mois pour faire une offre indemnitaire à la victime qui le lui demande, à la condition que le dommage ait été entièrement quantifié et que le fonds de garantie ait été en mesure de prendre position sur son intervention.
Indépendamment de toute demande émanant de la victime, le FGAO a 8 mois à partir du jours où il a eu connaissance de l’accident, pour présenter une offre d’indemnisation suffisante.
Cette offre doit être définitive si l’état de santé de la victime est consolidé (stabilisé et insusceptible d’amélioration ou de dégradation), ou provisionnelle s’il ne l’est pas encore (ce qui signifie qu’il s’agit d’une avance sur l’indemnisation).
Dans tous les cas le FGAO doit aussi émettre une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant le jour où il a eu connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime (généralement ce jour est celui de la réception du rapport d’expertise médicale).
Si le FGAO n’émet pas une offre suffisante d’indemnisation, émet une offre incomplète qui ne comporte pas tous les préjudices indemnisables, ou émet son offre après l’expiration de l’un de ces délais, il s’expose à des sanctions financières très sévères au profit de la victime, qui s’ajouteront au montant de l’indemnisation.
Cette pénalité financière doit être demandée devant le tribunal compétent.
4.4 Mécanismes de contrôle et de recours
Il est fréquent que l’offre initiale proposée par le FGAO ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis par les victimes. Si cette offre ne satisfait pas aux attentes ou ne correspond pas à l’étendue réelle des préjudices, plusieurs recours sont envisageables.
- Recours amiable : votre avocat va négocier avec le FGAO, en argumentant sur la base des éléments du dossier et de l’expertise médicale, pour obtenir une offre indemnitaire plus élevée, qui convienne à chaque partie et prenne en compte tous les préjudices.
- Recours contentieux : Si les négociations n’ont pas pu aboutir, il est possible de porter l’affaire devant les tribunaux, pour que le montant de l’indemnisation soit fixé par un juge. Le recours contentieux peut permettre d’obtenir des indemnités plus élevées, mais il demande du temps et une expertise juridique pointue pour maximiser les chances de succès.
Par conséquent, si le FGAO tarde à vous indemniser, refuse de le faire, propose des sommes insuffisantes, ou minimise vos préjudices, il faut envisager d’engager une action en justice devant le tribunal judiciaire.
Pour cela il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en indemnisation de dommages corporels. Ce dernier sera en mesure de :
- Contester l’offre du FGAO
- Négocier à la hausse le montant de l’indemnisation avec le fonds de garantie
- Demander au juge de désigner un expert neutre, indépendant et objectif, pour une meilleure prise en compte des différents retentissements de l’accident
- Défendre vos droits devant les tribunaux
- Obtenir une indemnisation juste, conforme à vos droits et à l’ampleur du dommage et des préjudices subis
5. Les bons réflexes en cas d’accident de la route avec délit de fuite
Si vous êtes victime d’un accident de la route et que le conducteur impliqué prend la fuite, voici les bons réflexes à adopter :
- Relever son numéro de plaque si possible
- Appeler immédiatement les services de police ou de gendarmerie
- Prendre des photos ou vidéos sur place, de l’accident, des lieux, des dégâts
- Obtenir les coordonnées des personnes présentes pour recueillir leurs témoignages
- Faire rapidement constater ses blessures par un médecin
- Déposer plainte en fournissant toutes les informations possibles
- Demander une copie de son dépôt de plainte
- Obtenir une copie intégrale de son dossier médical pour justifier des préjudices subis
- Consulter un avocat spécialisé en dommages corporels pour bâtir un dossier, engager la procédure amiable ou judiciaire et défendre au mieux vos droits en tant que victime
Conclusion
Accident de la route et délit de fuite sont des situations qui peuvent entraîner des conséquences dramatiques pour les victimes, tant sur le plan physique que financier. Cependant, la loi Badinter et l’intervention du FGAO offrent une protection essentielle pour garantir une indemnisation juste et rapide, même dans les situations les plus complexes.
Si vous êtes victime d’un tel accident, il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des victimes de dommages corporels pour vous accompagner dans vos démarches. Grâce à son expertise, il saura vous orienter vers la meilleure procédure et maximiser vos chances d’obtenir réparation pour vos préjudices.
Que vous soyez confronté à un délit de fuite ou à un conducteur sans assurance, vous n’êtes pas seul. En vous entourant des bons experts, vous pouvez obtenir une indemnisation à la hauteur de vos attentes et vous reconstruire après l’accident.