Beaucoup de personnes l’ignorent, mais dans la grande majorité des cas, l’assureur tenu d’indemniser une personne victime d’un accident de la circulation, doit respecter un certain nombre d’obligations strictes, afin de faciliter une indemnisation rapide et efficace.
S’il ne le fait pas, il peut être condamné à des pénalités financières parfois très lourdes, au profit de la victime de l’accident.
Mais encore faut-il que cette victime soit en mesure de faire valoir ses droits, afin que cette sanction soit prononcée contre la compagnie d’assurance qui n’a pas respecté certains de ses devoirs.
I. Indemnisation des victimes d’accident de la route : qui doit verser les dommages et intérêts ?
La première question à se poser est la suivante : qui doit indemniser les victimes d’un accident de la route ?
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, ce n’est pas forcément votre propre assureur qui vous indemnisera.
En effet, plusieurs situations sont à distinguer, car elles entraînent des conséquences juridiques très différentes.
– Si la victime cause seule son accident, en étant conductrice d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, etc), et qu’aucun autre véhicule n’est impliqué, alors elle peut en effet être indemnisée de ses préjudices par son propre assureur automobile au titre de la garantie dommages conducteurs.
Uniquement dans ce cas précis, les règles et obligations qui seront détaillées dans cet article ne sont pas applicables.
– Si un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dans votre accident de la route, c’est bien la compagnie d’assurance de cet autre véhicule qui devra vous indemniser.
Pour faciliter les démarches, et seulement lorsque les préjudices occasionnés ne sont pas considérés comme graves, il arrive parfois que votre propre assureur vous indemnise à la place de celui de l’autre véhicule. Dans ce cas, les règles et obligations détaillées plus tard dans cet article s’imposent tout de même à votre assureur.
– Si la victime n’était pas conductrice au moment de l’accident de la circulation, alors elle sera indemnisée par l’assureur de n’importe quel véhicule impliqué, ou du véhicule dans lequel elle se trouvait si elle était passagère au moment de l’accident et qu’aucun autre véhicule n’est impliqué. Là-encore, cet assureur sera tenu au respect des différentes obligations détaillées ci-après.
Ceci étant précisé, la seconde question à se poser concerne les obligations pesant sur l’assureur tenu de verser l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. En effet lorsque cet assureur ne respecte pas ces règles, il doit être lourdement sanctionné.
II. Indemnisation des victimes d’accident de la route : dans quel délai les dommages et intérêts doivent être versés ?
Concrètement, la compagnie d’assurance est obligée de présenter des offres indemnitaires aux victimes, dans différents délais.
– Tout d’abord, l’assureur dispose d’un délai de huit mois, à partir du jour de l’accident, pour proposer une indemnisation à la victime.
Cette offre d’indemnisation peut être provisionnelle (ce qui signifie que les sommes versées ne sont qu’une avance sur l’indemnisation finale) si la victime n’est pas consolidée (c’est-à-dire si son état de santé est encore susceptible d’évoluer) dans les trois mois suivant l’accident.
Si l’assureur n’a pas été informé de l’accident dans le délai d’un mois après sa survenance, ce délai de huit mois est alors suspendu, et recommence à courir dès le jour où l’assureur obtient cette information.
– De plus, l’assureur est obligé de formuler une offre d’indemnisation complète, suffisante et définitive aux victimes d’un accident de la route, dans les cinq mois suivant le jour où il est informé de la consolidation (date où l’état de santé n’est plus susceptible de modifications).
– Enfin, si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement évalué, l’assureur doit faire une offre à toute victime d’un accident de la circulation, si cette dernière le lui réclame, dans les trois mois suivant cette demande.
Parmi tous ces délais, la loi prévoit que dans chaque cas il faut appliquer le plus favorable à la victime.
Par exemple, si une personne subit un accident de la circulation le 10 janvier, et que l’assureur est informé de sa consolidation le 15 février, une offre définitive d’indemnisation doit alors être faite avant le 15 juillet, soit cinq mois après l’information de la consolidation, et non le 10 septembre (soit huit mois après l’accident).
Il est important de retenir également que l’assureur ne peut pas invoquer l’absence de renseignements pour justifier son absence d’offre ou son retard. En effet, s’il lui manque des éléments c’est à lui de les demander à la victime pour pouvoir remplir ses obligations. Toutefois les délais impartis à l’assureur pour faire son offre peuvent être suspendus si la victime ne répond pas à la demande de communication d’éléments durant plus de six semaines.
Ces éléments sont la plupart du temps les suivants :
- Eléments d’identité
- Activité professionnelle et identité de l’employeur
- Montants des revenus professionnels avec justificatifs
- Description des atteintes à subies,
- Certificat médical initial
- Coordonnées des personnes à charge
- Numéro de sécurité sociale
- Identité des éventuelles mutuelles ou assurances ayant versé des sommes en raison de l’accident
- Etc.
Le plus souvent, afin de lui permettre d’évaluer les préjudices pour ensuite faire son offre, l’assureur va proposer à la victime de l’accident de la route d’être examinée par un médecin expert, afin que ce dernier rende un rapport qui servira de base pour calculer l’indemnisation.
Dans ce cas, il est important de savoir que ce médecin est celui de l’assureur. Il n’est pas neutre et indépendant, mais travaille pour la compagnie d’assurance qui le missionne, et est rémunéré par celle-ci.
La victime a le droit de se rendre accompagnée à cette expertise, par un médecin conseil de son choix et par son avocat. Il est également possible que l’avocat de la victime s’accorde avec l’assureur pour que l’expertise soit réalisée par deux médecins, celui de l’assureur et celui choisi par la victime, afin que la balance soit rééquilibrée.
Enfin il est tout à fait possible, et même vivement recommandé, de refuser que le médecin de l’assureur réalise seul l’expertise médicale. Dans ce cas il faut alors demander à un juge de nommer un médecin expert neutre et indépendant.
Pour conclure, l’assureur s’expose à des sanctions financières parfois très lourdes, s’il ne présente pas d’offre d’indemnisation aux victimes d’un accident de la route, dans l’un des délais prévus.
Mais il faut savoir que l’assureur s’expose exactement aux mêmes pénalités s’il formule une offre dans les délais, mais que celle-ci est manifestement insuffisante. Par conséquent, présenter une offre indemnitaire en temps utile ne suffit pas pour que la compagnie d’assurance remplisse ses obligations. Encore faut-il que l’indemnisation proposée soit satisfaisante !
III. Indemnisation des victimes d’accident de la route : que doit contenir l’offre de l’assurance ?
L’offre d’indemnisation ne peut être valable que si elle est complète et suffisante.
C’est-à-dire qu’elle doit permettre à la victime de l’accident de la circulation de bénéficier d’une indemnisation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Donc le montant de l’offre doit être suffisamment élevé, au regard des sommes habituellement allouées par la jurisprudence.
En outre, l’offre doit porter sur tous les postes de préjudices, et préciser les sommes qui ont déjà été versées suite à l’accident par la Sécurité Social, par tout autre assureur, ou par l’employeur.
L’assureur ne peut pas refuser l’indemnisation de certains préjudices sous prétexte qu’il n’aurait pas tous les éléments en sa possession pour les évaluer, s’il n’a pas au préalable demander à la victime de les lui communiquer.
Si l’état de santé de la victime est consolidé, et que l’assureur le sait depuis cinq mois, alors son offre doit forcément être définitive, et ne peut donc pas être simplement une avance provisionnelle sur l’indemnisation finale. Enfin, la victime d’accident de la circulation n’est pas obligée d’accepter l’offre d’indemnisation dans un délai limité, et l’assureur qui a émis cette offre ne peut pas la modifier avant que la victime ne se soit prononcée.
IV. Indemnisation des victimes d’accident de la route : quelles sanctions pour l’assureur qui ne respecte pas ses obligations ?
Lorsque l’assureur a présenté une offre tardive, n’a pas présenté d’offre, ou a présenté une offre insuffisante, il est condamné à verser à la victime une somme supplémentaire correspondant aux intérêts au double du taux légal. Au second semestre 2024, cela représente un taux d’intérêts de 16,32 % !
Afin de calculer le montant de cette pénalité, la méthode varie selon différentes situations.
– Si l’assureur a proposé une somme suffisante mais trop tardivement : les intérêts courent à compter du jour où l’offre aurait dû être faite, jusqu’à celui où elle a été présentée. Ils sont calculés sur la base de la somme offerte.
Par exemple, si l’offre est de 100 000 € et qu’elle est suffisante mais présentée avec six mois de retard, les intérêts sont calculés sur cette somme de 100 000 €, durant six mois. Concrètement dans ce cas précis cela représente une somme de 8 227,07 €.
– Si l’assureur n’a pas présenté d’offre, ou a présenté une offre dont le montant est insuffisant : les intérêts courent à compter du jour où l’offre aurait dû être faite, jusqu’au jour du jugement définitif. Ils sont calculés sur la base de la somme allouée par le juge (et non sur celle de la somme offerte, qui est insuffisante), à laquelle s’ajoute toutes les dépenses effectuées par la Sécurité Sociales, les autres assurances de la victime, et son employeur.
Par exemple, si l’offre est de 100 000 €, mais que le juge l’estime insuffisante et octroie 200 000 € à la victime dans un jugement définitif rendu un an et demi après le dernier jour où l’assureur devait faire l’offre, que la Sécurité Sociale a versé 50 000 € à la victime au titre de frais de santé et d’indemnités journalières, et que sa mutuelle lui a versé 20 000 € au titre de frais de santé, alors les intérêts sont calculés sur la somme de 270 000 € (200 000 + 50 000 + 20 000), et durant un an et demi. En outre, si cela est demandé par la victime, les intérêts produisent eux-mêmes des intérêts, chaque année où ils sont dus.
Concrètement dans ce cas précis cela représenterait une pénalité de 65 433,43 €.
Par conséquent, ce mécanisme de pénalité permet parfois à la victime d’obtenir des sommes supplémentaires à son indemnisation. Celles-ci peuvent être très importantes selon le montant de la somme servant de base au calcul des intérêts, et la durée durant laquelle ils courent.
En pratique il n’est pas rare que les assureurs soient condamnés à verser ces pénalités aux victimes d’accident de la circulation, en raison d’offres trop tardives, ou d’offres manifestement insuffisantes.
Il est donc indispensable pour la victime d’un accident de la route de s’interroger sur ces éléments, puisque la loi est très favorable à ce niveau.
Pour savoir si une offre d’indemnisation est faite à temps, et si elle est suffisante, il faut connaître les nombreux mécanismes juridiques applicables, pour pouvoir analyser chaque délai, et chaque montant d’indemnisation proposé.
Si l’assureur n’a pas respecté ses obligations en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, il faudra alors soit demander au juge de le condamner à verser ces pénalités financières, soit négocier une meilleure indemnisation des victimes avec la compagnie d’assurance, sous peine de saisir le Tribunal et de demander cette condamnation.
