De plus en plus de cyclistes sont victimes d’accidents de la route. Vulnérables face aux véhicules terrestres à moteur, ils subissent souvent des dommages corporels graves. Heureusement, la loi Badinter prévoit un régime protecteur permettant une indemnisation accélérée et efficace des victimes de tels accidents lorsqu’elles circulaient à vélo.
Malheuresement il faut faire attention car les compagnies d’assurance font souvent preuve de mauvaise foi et de malice pour tenter de réduire le montant de l’indemnisation, ou pire encore, pour éviter de la verser à la victime. Pour faire face à cette situation fréquente, il est indispensable de bien connaître ses droits.
Cela permettra d’obtenir une juste réparation financière, en adéquation avec la réalité des préjudices subis, et de contraindre l’assureur à respecter ses obligations légales. La Loi lui impose en effet de verser rapidement une indemnisation complète et suffisante, s’il ne le fait pas il peut être condamné à indemniser la victime d’accident de la route, et à lui verser en supplément des pénalités financières très sévères.En effet l’assureur doit respecter des obligations strictes, pour que l’indemnisation soit rapide et complète, sous peine de sévères pénalités financières au profit de la victime de l’accident de la route.
Cadre juridique, conditions d’indemnisation, étapes à suivre : découvrez les 7 informations essentielles à connaître pour tout cycliste victime d’un accident de la route à vélo.
1. La loi Badinter : un régime ultra protecteur pour le cycliste victime d’un accident de la route à bord de son vélo
La Loi Badinter a été adoptée en 1985, afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Le but de cette Loi est de protéger les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, en leur permettant d’obtenir une réparation de leurs préjudices corporels, de manière quasiment automatique.
Les cyclistes sont considérées comme des victimes non conductrices, car le vélo n’a pas de moteur (même s’il est à assistance électrique), et bénéficient donc de cette Loi favorable, tout comme les piétons.
2. Victime d’un accident de vélo : l’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident de la route
Pour qu’un cycliste soit indemnisé via la loi Badinter, il faut qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, etc) soit impliqué dans l’accident dont il a été victime.
Cette implication n’impose pas forcément un contact direct : elle est par exemple retenue pour le cycliste qui chute de son vélo en voulant éviter une voiture. La jurisprudence retient une concepttion très large de l’implication, et protège ainsi grandement les droits et la situation des victimes.
Les cyclistes bénéficient par conséquent d’une protection juridique très renforcée. Ils ont droit automatiquement à une indemnisation intégrale de leurs dommages corporels, à moins qu’ils n’aient commis une faute inexcusable, ce que les juges ne retiennent quasiment jamais.
Une faute inexcusable est définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Il ne s’agit donc absolument pas d’une simple faute d’inattention ou d’imprudence, mais de la prise d’un risque considérable, insensée.
La jurisprudence retient extrêmement rarement une telle faute de la victime. Cela signifie que le cycliste victime d’un accident de la route sur son vélo sera presque toujours automatiquement indemnisé.
Par exemple il a été jugé que la faute du cycliste, qui circulait sur une route départementale de nuit sans dispositif d’éclairage, n’était pas inexcusable, donc que son droit à indemnisation était total malgré ce comportement. (Civ.2, 28 mars 2019, n°18-14.125)
Si le cycliste victime d’un accident de la circulation est âgé de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou était invalide à plus de 80% au moment de l’accident, alors il est indemnisé automatiquement. Et ce quelque soit son comportement, même s’il a commis une faute inexcusable. La seule exception est s’il a volontairement recherché le dommage (tentative de suicide par exemple).
3. Victime d’un accident de vélo : quels sont les préjudices indemnisables ?
Les victimes d’accident de la route doivent être indemnisées pour chacun des préjudices subis. Il en existe plusieurs sortes, et sont classés principalement en deux catégories:
- Préjudices patrimoniaux (appelés également préjudices économiques) : il s’agit notamment des pertes de salaires ou de revenus, des frais de santé engagés, des frais d’aménagement du domcile et du véhicule si nécessaire, des frais destinés à faire face à des besoins d’aide humaine pour tout type d’acte, de l’incidence professionnelle (reclassement, perte de promotion, perte d’intérêt dans le travail, hausse de la pénibilité), etc.
- Préjudices extrapatrimoniaux (appelés égalementpréjudices moraux) : il s’agit notamment des souffrances physiques et morales subies à cause de l’accident, du préjudice esthétique, de l’impossibilité de continuer à pratiquer certains loisirs, ou de les pratiquer de manière différente, du préjudice sexuel (perte de libido, difficulté à réaliser l’acte, atteinte des organes génitaux, baisse de la fertilité), de l’impossibilité de fonder une famille dans des conditions normales, et du déficit fontionnel permanent et temporaire.
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La plupart du temps, pour pouvoir proposer une offre d’indemnisation à la victime de l’accident de la route, l’assureur du véhicule impliqué va lui proposer de se faire examiner par un médecin qui rendra un rapport d’expertise. Ce rapport servira à calculer l’indemnisation, en fonction de l’évaluation des préjudices réalisée par l’expert.
Mais il faut bien avoir conscience du fait que ce médecin travaille pour l’assureur. Il est loin d’être neutre et impartial, et est rémunéré et missionné directement par la partie adverse, qui a bien évidemment des intérêts totalement opposés à ceux de la victime, quoique puissent prétendre les assureurs, dont le but est toujours de limiter au maximum leurs coûts, et donc le montant de l’indemnisation.
La victime de l’accident de vélo a la possibilité de se faire accompagner lors de cette expertise, à la fois par un médecin conseil de son choix, et par un avocat spécialisé en accident de la route. Il est aussi possible que l’avocat de la victime s’accorde avec l’assureur pour que l’expertise soit réalisée conjointement par le médecin de l’assureur, et celui de cette dernière, pour rééquilibrer la balance.
Mais la meilleure solution est souvent de refuser catégoriquement que l’expertise médicale soit réalisée par le médecin de l’assureur, et de demander à un juge de nommer un médecin expert neutre et indépendant. Le juge le fera systématiquement.
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4. Victime d’un accident de la route : la procédure d’offre amiable qui s’impose à l’assureur
En cas d’accident de la circulation, la compagnie d’assurance couvrant le véhicule impliqué doit respecter différents délais.
– Tout d’abord, cet assureur du véhicule impliqué doit formuler à la victime une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident.
Si à ce stade la victime de l’accident de la route est consolidée (cela signifique que son état de santé est définitif, et donc ne va ni s’améliorer ni se dégrader), cette offre doit être définitive. Dans le cas contraire, elle peut être provisionnelle, ce qui signifie que les montants versés sont une avance sur celui de l’indemnisation finale, qui sera perçue après la consolidation.
Ce délai de 8 mois est suspendu lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’accident dans le mois suivant sa réalisation, et repart au jour de l’information reçue par la compagnie d’assurance.
– Deuxièmement, lorsque l’assureur est informé de la consolidation de l’état de santé de la victime, il doit émettre une offre d’indemnisation définitive au profit de la victime de l’accident de la route, dans les 5 mois.
– Enfin, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été évalué, si la victime de l’accident de vélo le demande à l’assureur, ce dernier a l’obligation de lui faire une offre indemnitaire dans les 3 mois.
Il faut préciser que lorsque plusieurs de ces délais peuvent s’appliquer, il faut toujours retenir celui qui est le plus favorable à la victime.
Afin de présenter une offre complète et suffisante, l’assureur demandera souvent au cycliste victime de l’accidente de la route de lui communiquer différents éléments, comme par exemple :
- Eléments d’identité
- Activité professionnelle et identité de l’employeur
- Montants des revenus professionnels avec justificatifs
- Description des atteintes à subies,
- Certificat médical initial
- Coordonnées des personnes à charge
- Numéro de sécurité sociale
- Identité des éventuelles mutuelles ou assurances ayant versé des sommes en raison de l’accident
- Etc.
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5. Victime d’un accident de la route : les sanctions pour l’assureur en cas de non-respect des délais ou d’offre d’indemnisation insuffisante
Lorsqu’à la suite d’un accident de la route l’assureur du véhicule impliqué ne formule pas une offre dans les délais précédemment cités (8 mois, 5 mois, 3 mois), ou que son offre est insuffisante (ce qui est très souvent le cas !), il encourt de lourdes sanctions financières.
Il pourra en effet être condamné par le tribunal à verser à la victime une somme supplémentaire, en plus de son indemnisation, qui correspond aux intérêts produits par le montant de cette indemnisation, au double du taux légal, et depuis le jour où une offre suffisante aurait dû être présentée.
Cela peut représenter des montants considérables, par exemple au second semestre 2025, le taux est ainsi de 13,30%.
Cette sanction est la suivante : l’assureur doit verser à la victime une somme supplémentaire correspondant aux intérêts de l’indemnité, au double du taux légal. Au second semestre 2024, cela représente un taux de 13,30% ! Par emmeple, une offre de 100 000 euros émise le 1er septembre 2025 au lieu du 1 er septembre 2024, donc avec un an de retard, le montant de la sanction est de plus de 15 000 €. Pour la même offre émise avec trois ans de retard (ce qui arrive souvent, si par exemple l’assureur formule des offres insuffisantes depuis le début), le montant de la sanction au 1er septembre 2025 serait de quasiment 45 000 €, soit presque la moitié du montant de l’indemnisation !
Dans certains dossiers, cette pénalité peut donc représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros.
En pratique il n’est pas rare que les assureurs soient condamnés à cette pénalité. Cela se justifie généralement par des offres trop tardives, ou des offres incomplètes et/ou insuffisantes.
Il est donc indispensable pour la victime d’un accident de la route de consulter un avocat spécialisé, pour faire le point sur les offres, savoir si elles sont satisfaisantes, et mettre en place des sratégies pour faire valoir efficacement ses droits et obtenir une majoration significative de l’indemnisation.
Cliquez ici pour en savoir plus sur cette procédure et ces sanctions financières
6. Victime d’un accident de la route en vélo : l’intervention du FGAO si le conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré
Parfois il arrive que le conducteur qui a heurté un cycliste ne soit pas assuré, ou prenne la fuite sans être identifié.
Dans ce cas de figure, la victime de l’accident de la route n’est pas démunie, car son indemnisation sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), conformément à l’article L. 421-1 du Code des assurances.
C’est un dispositif très intéressant, mais qui nécessite d’être manié avec rigueur, car la procédure doit alors être lancée dans des délais raccourcis, à savoir :
- 1 an maximum après l’accident si les dommages ne sont que matériels
- 3 ans maximum après l’accident pour les dommages corporels, si le conducteur impliqué n’a pas pu être identifié
- 1 an maximum après l’accident pour les dommages corporels, si le conducteur impliqué est connu mais n’est pas assuré
Attention : Si la demande n’est pas déposée dans ces délais, le FGAO peut refuser de verser une indemnisation à la victime.
Il est très simple de saisir le FGAO, l’envoi d’un formulaire par lettre recommandée suffit.
Ce fonds de garantie peut être saisi par la victime seule, sans avocat. Mais si l’assistance d’un avocat spécialisé en indemnisation de dommages corporels n’est pas obligatoire légalement, elle est vivement recommandée, compte tenu de la complexité de la procédure et de la résistance souvent farouche du FGAO.
Mis à part les délais de saisine différents, la procédure est la même que le payeur soit une compganie d’assurance ou le FGAO. Ce fonds de garantie doit donc lui aussi émettre des offres financières suffisantes et complètes dans les délais précédemment évoqués, et peut être condamné aux mêmes sanctions s’il ne le fait pas.
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7. Victime d’un accident de la route : quels sont les bons réflexes pour le cycliste blessé ?
Si vous subissez des dommages corporels à la suite d’un accident de la route qui implique un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, tracteur, trotinnette électrique, etc), voici quelques bons réflexes à adopter :
- Appeler immédiatement la police ou la gendarmerie puis déposer plainte et obtenir une copie des procès-verbaux d’enquête
- Etablir un constat amiable si possible
- Prendre des photos de la scène et recueillir des témoignages si possible
- Consulter un médecin rapidement pour faire constater vos blessures
- Obtenir une copie intégrale de votre dossier médical
- Consulter dès que possible un avocat spécialisé en dommages corporels pour défendre vos droits
- Saisir l’assureur du véhicule ou le FGAO rapidement et transmettre un dossier complet
Conclusion
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la route, voici quelques bons réflexes à adopter :
L’indemnisation d’un cycliste victime d’un accident de la route est presque automatique grâce à la loi Badinter, très favorable aux victimes.
Mais les assureurs ou le FGAO cherchent systématiquement à limiter au maximum les indemnisations des victimes, pour sauvegarder leurs intérêts économiques. Même s’ils prétendent parfois l’inverse…
Il ne faut donc certainement pas les voir comme des alliés ou des partenaires, leurs intérêts sont totalement opposés à ceux des victimes.
L’assureur ou le FGAO parviendra facilement à limiter le coût de l’indemnisation qu’il devra verser, et même parfois à refuser de la verser, si la victime ignore ses droits, ne maîtrise pas la procédure et ses multiples subtitilités, et se trouve dans une situation de solitude, de détresse et d’épuisement en raison de l’accident et des nombreuses démarches parallèles à réaliser.
Par conséquent, faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels est essentiel pour obtenir une indemnisation juste, complète et beaucoup plus favorable, afin de réparer l’ensemble des préjudices moraux et corporels. Victimes d’accidents de la route : ne laissez pas votre indemnité être sous-évaluée par vos adversaires, faites valoir vos droits avec l’aide d’un professionnel du droit maîtrisant parfaitement les procédures et les techniques d’indemnisation.