Chaque année, de nombreux accidents de la route impliquent des conducteurs sans assurance. Face à ce fléau, les victimes de dommages corporels peuvent légitimement s’interroger : comment être indemnisé si le responsable de l’accident n’est pas assuré ?
C’est là qu’intervient le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), un organisme créé pour indemniser les victimes lorsque le responsable de l’accident de la circulation est non assuré ou inconnu (par exemple s’il a pris la fuite et n’a pas été retrouvé).
Mais comment fonctionne ce fonds de garantie ? Quels sont les délais et la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation ? Quels réflexes adopter après un accident avec un conducteur non assuré ?
Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.
1. Accident de la route avec un conducteur sans assurance : qu’est-ce que le FGAO ?
Prévu par l’article L. 421-1 du Code des assurances, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) est un organisme public, dont la mission est notamment d’indemniser les victimes d’accidents de la route ainsi que leurs proches, lorsque l’autre conducteur est inconnu ou non-assuré.
Cela permet d’éviter que les victimes d’accident de la circulation soient laissées sans indemnisation de leurs préjudices, et sans recours contre un conducteur souvent insolvable.
Le FGAO peut également indemniser les dommages consécutifs à un accident de circulation survenu au sein de l’un des pays membres de l’Espace économique européen, si la victime réside habituellement en France, et que l’assureur étranger du responsable n’a pas répondu à sa demande de dédommagement, ou encore si le responsable n’a pas été identifié.
2. Accident de la circulation et conducteur non assuré : comment fonctionne le FGAO ?
Le FGAO est essentiellement financé par les assurances. Il perçoit ainsi 2% du montant de chaque prime d’assurance automobile, ainsi qu’une contribution supplémentaire versée par les assureurs.
Lorsque le FGAO a indemnisé la victime de l’accident de la route, il se retourne ensuite contre le responsable non-assuré, s’il a pu être identifié, et exerce contre lui une action en remboursement des indemnités versées.
e Procureur de la République démontre que la personne mise en cause a commis une infraction prévue et réprimée par un texte de loi, en ayant réalisé le comportement incriminé, et en l’ayant fait en toute connaissance de cause.
3. Victimes d’accident de la route causé par un conducteur sans assurance : quel délai pour saisir le FGAO ?
Il est dans l’intérêt de la victime de saisir le FGAO aussi vite que possible après son accident.
Dans tous les cas, son action en indemnisation de ses préjudices doit être impérativement exercée dans les délais suivants, sinon elle sera irrecevable :
- 1 an maximum après l’accident si les dommages ne sont que matériels
- 3 ans maximum après l’accident pour les dommages corporels, si le conducteur impliqué n’a pas pu être identifié
- 1 an maximum après l’accident pour les dommages corporels, si le conducteur impliqué est connu mais n’est pas assuré
Attention : Si la demande n’est pas déposée dans ces délais, l’indemnisation peut être refusée.
4. Indemnisation des accidents de la route avec un conducteur sans assurance : comment saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi très facilement, par l’envoi d’un formulaire en lettre recommandée.
Il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat, mais cela est vivement recommandé, car il est évident que s’engager seul dans une telle procédure est une très mauvaise idée.
Il faut que la victime de l’accident de la route soit assistée tout au long de ce processus par un avocat spécialisé en indemnisation de dommages corporels, afin de maîtriser la procédure et d’étudier les stratégies à mettre en place.
Cela permet à la victime d’être beaucoup mieux indemnisée, et de manière juste sans que ses préjudices ne soient minimisés par le FGAO.
5. Comment le FGAO indemnise-t-il les préjudices des victimes d’accident de la route avec un conducteur non assuré ?
En matière de dommages corporels, le principe est la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.
Ainsi, chaque préjudice doit être indemnisé, par une somme qui doit être personnalisée, évaluée et calculée de manière individualisée en fonction des circonstances de l’accident, et de toutes ses conséquences notamment vis-à-vis de la situation personnelle, professionnelle, et familiale de la victime, ainsi qu’une multitude d’autres paramètres.
Pour cela, il faudra tout d’abord qu’une expertise médicale soit réalisée. Il en existe trois types.
- L’expertise amiable unilatérale : réalisée par un médecin choisi par le FGAO, et missionné et rémunéré par cet organisme, dont les intérêts sont opposés à ceux des victimes. Le rapport d’expertise réalisé dans ces conditions sera donc souvent bien moins favorable que celui qui serait rendu par un expert neutre et impartial. Le FGAO se basera ensuite dessus pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Par conséquent cette offre d’indemnisation sera presque toujours beaucoup plus basse que celle à laquelle la victime pourrait normalement prétendre. Il est donc généralement déconseillé d’accepter que l’expertise médicale prenne cette forme, surtout lorsque les préjudices subis sont conséquents.
- L’expertise amiable contradictoire : réalisée conjointement par le médecin du FGAO, et par un autre médecin expert, qui sera quant à lui rémunéré et choisi par la victime. Les forces en présence sont plus équilibrées.
- L’expertise judiciaire : réalisée par un médecin expert neutre et indépendant, lié ni au FGAO ni à la victime, et désigné par un juge. La force probante de cette expertise est plus importante. Cette solution est donc souvent préférable.
Dans tous les cas la victime ne doit jamais se rendre seule à cette expertise, car le FGAO y sera généralement assisté par son médecin-conseil et son avocat, afin d’influencer l’expert vers une prise en compte réduite des préjudices réellement subis. Il est donc indispensable que la victime soit également assistée, d’une part par un avocat spécialisé en dommages corporels, et parfois également par un médecin-conseil ayant l’habitude de défendre les victimes.
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6. Quelles sont les obligations du FGAO à l’égard des victimes d’accident de la route avec un conducteur sans assurance ?
Le FGAO est tenu de respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis des victimes de dommages corporels. Il est ainsi obligé de formuler des offres d’indemnisation suffisantes, dans certains délais.
Lorsque la victime le lui demande, le FGAO doit lui faire une offre indemnitaire dans un délai de trois mois si le dommage a été entièrement quantifié et que ce fonds de garantie a été en mesure de prendre position sur son intervention.
Si la victime ne lui demande rien, le FGAO doit tout de même lui présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident, à condition là-encore que le fonds de garantie ait été en mesure de prendre position sur son intervention. Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé (c’est-à-dire stabilisé, donc non susceptible d’amélioration ou de détérioration), ou ne l’a pas été dans les trois mois suivant l’accident cette offre peut être provisionnelle (c’est-à-dire qu’elle ne constitue qu’une avance sur le montant de l’indemnisation finale).
Enfin, le FGAO (s’il a été en mesure de prendre position sur son intervention) est obligé de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de cinq mois suivant le jour où il a eu connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime (en pratique ce jour est souvent celui de la réception du rapport d’expertise médicale).
Si le FGAO ne respecte pas ne serait-ce que l’un de ces délais, il devra verser à la victime des pénalités financières très sévères, qui peuvent parfois représenter des sommes très élevées (il s’agit des intérêts de la somme indemnitaire fixée par le juge, au double du taux légal, soit 16,32 % d’intérêts au second semestre 2024).
Si l’offre du FGAO à la victime de l’accident est jugée insuffisante par le juge, cela équivaut à une absence d’offre, et donc entraîne le versement de la pénalité à la victime. Il en va de même lorsque le FGAO « oublie » de proposer l’indemnisation de certains préjudices.
En pratique il n’est pas rare que le FGAO fasse une offre trop tardive et/ou insuffisante, et qu’il soit ainsi condamné par le juge, à verser à la victime une indemnisation bien supérieure, assortie d’une pénalité financière significative, à condition bien évidemment d’en faire la demande auprès du Tribunal.
Si le FGAO tarde, refuse ou minimise l’indemnisation, une action judiciaire peut être envisagée devant le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé en dommages corporels pourra vous accompagner pour :
- Contester l’offre du FGAO
- Obtenir une expertise judiciaire plus objective si nécessaire
- Défendre vos droits devant les tribunaux
- Obtenir une indemnisation plus juste et conforme à la réalité et à l’ampleur de vos préjudices
7. Victimes d’accident de la route causé par un conducteur sans assurance : quels sont les bons réflexes ?
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la route causé par un conducteur non assuré, voici quelques bons réflexes à adopter :
- Appeler immédiatement la police ou la gendarmerie puis déposer plainte et obtenir une copie des procès-verbaux d’enquête
- Etablir un constat amiable si possible
- Prendre des photos de la scène et recueillir des témoignages si possible
- Consulter un médecin rapidement pour faire constater vos blessures
- Obtenir une copie intégrale de votre dossier médical
- Consulter dès que possible un avocat spécialisé en dommages corporels pour défendre vos droits
- Saisir le FGAO rapidement et transmettre un dossier complet
8. Conclusion
Subir un accident de la circulation est une épreuve difficile, et ce d’autant plus lorsque le conducteur impliqué n’est pas assuré, ce qui peut remettre en cause l’indemnisation indispensable dont devrait bénéficier la victime.
Heureusement, l’existence du FGAO permet de résoudre cette difficulté juridique, et d’obtenir une indemnisation, à condition de respecter les délais et de bien préparer son dossier.
Toutefois le FAGO reste un adversaire coriace, qui tente toujours de préserver ses finances. Il ne faut donc certainement pas le voir comme un allié ni comme un partenaire, ses intérêts sont opposés à ceux des victimes.
Le FGAO parviendra facilement à limiter le coût de l’indemnisation qu’il devra verser, voire à refuser de la verser, lorsque la victime ignore ses droits, ne maîtrise pas la procédure, et se trouve dans une situation de solitude, de détresse et d’épuisement en raison de l’accident et des nombreuses démarches parallèles à réaliser.
Ainsi, face aux complexités administratives et aux offres souvent tardives et minimisées, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels est fortement recommandé. Son expertise vous permettra d’obtenir une indemnisation juste, complète et beaucoup plus favorable pour réparer l’ensemble des préjudices moraux et corporels.
