Être victime d’un accident de la route est une épreuve traumatisante, tant sur le plan physique que moral. Au-delà des blessures, les démarches pour obtenir une indemnisation des dommages corporels peuvent rapidement devenir complexes et éprouvantes, notamment lorsque l’assurance refuse d’intervenir. Pourtant, les victimes disposent de droits solides encadrés par la loi Badinter de 1985, instaurée pour faciliter l’indemnisation des accidents de la circulation.
Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, il est essentiel de connaître les bons réflexes à adopter et les recours envisageables pour faire valoir vos droits. Cet article, rédigé par un avocat expert en accident de la route, détaille les différentes étapes à suivre en cas de refus d’indemnisation par l’assurance, les pièges à éviter, ainsi que les démarches judiciaires possibles.
1. La loi Badinter : un cadre protecteur pour les victimes d’accident de la circulation
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a profondément réformé le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la route. Son objectif principal est de garantir une réparation rapide et intégrale des préjudices corporels subis lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Les bénéficiaires de la loi Badinter
La loi Badinter s’applique :
- À toutes les victimes non-conductrices (piétons, passagers, cyclistes) sauf en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Une faute inexcusable est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Cette hypothèse n’est quasiment jamais retenue par les Tribunaux, donc les victimes non conductrices doivent être quasiment toujours indemnisée après un accident de la route.
Cliquez ici ou ici pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes non conductrices
- Aux conducteurs victimes, sachant que s’ils ont commis une faute de conduite elle peut réduire le droit à indemnisation, ou l’exclure si cette faute est particulièrement grave.
Les principes essentiels de la loi Badinter
- Indemnisation automatique des victimes non conductrices, sauf faute inexcusable, mais qui est presque impossible à prouver pour l’assureur.
- Indemnisation des conducteurs, mais avec possibilité de réduction ou suppression de l’indemnisation en fonction de la gravité de leur faute s’ils en ont commis.
Exemples de fautes pouvant être retenues contre un conducteur :
- Conduite en état d’ivresse.
- Excès de vitesse manifeste.
- Refus de priorité ou comportement dangereux.
La loi Badinter impose également à l’assureur des délais stricts pour faire une offre d’indemnisation, ce qui est très important à savoir pour les victimes.
En effet l’assureur qui ne respecte pas ces délais, notamment parce qu’il refuse d’indemniser la victime d’un accident de la circulation, s’expose à de très lourdes pénalités financières qu’il devra verser à cette dernière en plus des indemnités si jamais le juge considère qu’elle avait le droit de percevoir une indemnisation.
Cliquez ici ou ici pour en savoir plus sur ces délais et ces pénalités
2. Victimes d’accident de la route : les bons réflexes
Aussitôt après l’accident, il est recommandé d’agir de la sorte :
- Appeler les secours et faire constater les blessures (pompiers, SAMU…).
- Faire constater les faits : si possible, collectez des preuves sur les lieux de l’accident (photos, vidéos, témoignages). Remplissez un constat amiable avec l’autre partie si possible, ou seul si elle refuse. Appelez les autorités (police ou gendarmerie) pour établir un procès-verbal, un document qui s’avèrera parfois précieux pour la suite de la procédure.
- Déposer plainte dans certains cas, s’il est nécessaire que les services de police ou de gendarmerie mènent des investigations ou effectuent des constatations.
- Consulter un médecin : même si les blessures semblent mineures, un certificat médical initial est essentiel. Il documente vos dommages corporels et sert de base pour les expertises futures.
- Demander la communication de votre dossier médical intégral auprès de chaque médecin et établissement où vous vous êtes rendu. Cela servira de preuve.
- Conserver tous les documents : certificats médicaux, constats, photos, témoignages, etc.
- Contacter un avocat spécialisé en dommage corporel rapidement, il saura vous guider dès pour éviter les erreurs (exemple : accepter une offre d’indemnisation trop basse de l’assurance) et maximiser votre indemnisation.
- Ne signez jamais une offre d’indemnisation sans conseil : les montants proposés sont presque toujours sous-évalués.
- Gardez une trace écrite de tous les échanges avec l’assureur.
Cliquez ici pour en savoir plus sur comment bâtir un dossier solide pour votre indemnisation de dommages corporels
3. Quelles démarches effectuer suite à un accident de la route
La première étape est toujours de contacter l’assurance du responsable ou votre propre assurance (selon la gravité du dommage corporel subi), si elle ne s’est pas manifestée.
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’identité de l’assureur qui doit vous indemniser
Si l’assurance accepte de vous indemniser, il faudra tout de même rester extrêmement méfiant, et ne jamais se rendre à l’expertise médicale réalisée par le médecin mandaté par celle-ci, ni accepter une offre de sa part sans avoir recueilli l’avis d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les étapes de la procédure quand l’assurance ne conteste pas devoir indemniser les victimes
Cependant en cas d’accident de la route, l’assureur refuse parfois dans un premier temps d’indemniser les victimes, surtout si celles-ci étaient conductrices.
Parfois l’assureur accepte d’indemniser, mais uniquement de manière partielle.
La plupart du temps, si l’assureur refuse d’indemniser ou d’indemniser en totalité, c’est parce qu’il reproche à la victime de l’accident de la circulation d’avoir commis une faute de conduite.
Mais cela est souvent injustifié.
L’assureur a l’obligation de prouver la faute de la victime s’il l’invoque. Ce n’est pas à la victime de prouver qu’elle n’en a commis aucune.
Malheureusement les assureurs soulèvent parfois une telle faute sans preuve, par exemple en cas d’accident de moto, en raison de simples préjugés.
Parfois la faute du conducteur est réelle, mais l’assurance exagère sa gravité pour réduire trop fortement l’indemnisation (par exemple l’assureur accepte d’indemniser la victime mais uniquement à hauteur de 20% de ses droits, alors que la faute n’est pas très grave et légitimerait une indemnisation à hauteur de 75%).
Dans tous ces cas il faut contester la position de l’assurance, et si elle ne la modifie pas, il faudra saisir le Tribunal. En cas de succès, l’assureur devra indemniser la victime de l’accident de la circulation, et lui verser des pénalités financières parfois très lourdes.
En cas de refus injustifié, le recours à un avocat spécialisé en accident de la route devient donc indispensable pour faire valoir ses droits et obtenir une juste indemnisation.
4 : Les recours possibles en cas de refus d’indemnisation d’un accident de la route
Si en tant que victime d’un accident de la route l’assureur refuse de vous indemniser, ou exagère la gravité de votre faute, il faut tout d’abord essayer de le convaincre de revenir à la raison, dans un cadre amiable.
Si cela échoue, il est indispensable de saisir la justice.
Les juridictions compétentes
- Tribunal judiciaire : pour toute demande d’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la route.
- Procédure accélérée : référé expertise pour obtenir une expertise judiciaire rapide, afin qu’un médecin neutre et indépendant évalue vos séquelles (il est très déconseillé d’accepter que l’expertise soit réalisée par le médecin de l’assurance, car il est missionné par la partie adverse, qui a des intérêts opposés aux vôtres).
Cliquez ici ou ici pour en savoir plus sur l’expertise médicale
Le rôle crucial de l’avocat en accident de la route :
Un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation saura :
- Contester les arguments de l’assurance.
- Obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
- Chiffrer précisément les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
- Vous conseiller sur la procédure à suivre, et sur l’opportunité d’accepter ou non une offre d’indemnisation, de la renégocier, ou de saisir le Tribunal.
- Négocier ou plaider en justice pour une indemnisation juste et complète.
Cliquez ici ou ici pour en savoir plus sur la manière d’évaluer les préjudices pour calculer l’indemnisation
Conclusion
L’assurance qui refuse d’indemniser après un accident de la route est une hypothèse malheureusement encore trop fréquente. Mais ce n’est pas une fatalité. Grâce à la loi Badinter, les victimes disposent de droits protecteurs et de recours solides, tant amiables que judiciaires. Face aux stratégies dilatoires ou abusives de certaines compagnies d’assurance, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporel ayant l’habitude d’intervenir en cas d’accident de la route est souvent déterminante pour contester la position de l’assurance et obtenir une indemnisation intégrale et rapide.
Agir vite, se faire accompagner et ne pas rester seul sont les clés pour défendre efficacement ses droits après un accident de circulation.
Vous êtes victime d’un accident et vous souhaitez être correctement indemnisé ? Cliquez ici afin de contacter un avocat accident de la circulation pour une étude gratuite de votre dossier
