Chaque année, des milliers de victimes d’agressions en France se retrouvent confrontées à un parcours du combattant pour obtenir réparation de leurs préjudices. L’indemnisation des dommages corporels après une agression est une étape essentielle pour reconstruire sa vie, mais elle reste souvent méconnue ou semée d’embûches.
Entre la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), le Fonds de Garantie (FGTI), la procédure judiciaire et l’expertise médicale, difficile de s’y retrouver sans l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre vos droits, les démarches à effectuer, et les bons réflexes à adopter pour obtenir une indemnisation favorable après une agression.
1. Victime d’agression : l’indemnisation au pénal par la constitution de partie civile présente des limites
Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut se constituer partie civile en cas de procès de l’auteur.
La constitution de partie civile permet tout d’abord d’être officiellement reconnu comme victime de l’infraction.
Elle permet ensuite de réclamer des dommages et intérêts lors du procès pénal de l’auteur de l’agression. Toutefois, cette option a des limites :
- Elle n’est possible que si un procès a lieu et si le prévenu est reconnu coupable. Malheureusement il est fréquent que les agresseurs ne soient jamais jugés, soit car ils n’ont pas été retrouvés, soit car il n’y a pas de preuves suffisantes pour les renvoyer devant le tribunal ou pour les condamner.
- Même si le tribunal accorde des dommages et intérêts, encore faut-il que le condamné soit solvable ! Dans la grande majorité des cas, les victimes ne peuvent pas obtenir le paiement effectif de ces sommes.
C’est pourquoi l’indemnisation via la CIVI et le FGTI reste la solution à privilégier pour que la victime d’une agression soit bien indemnisée.
2. Victime d’agression : qu’est-ce que le FGTI ?
Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction) est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’infractions.
Ses missions principales sont :
- Indemniser les victimes d’infractions pénales (agressions, violences, viols, etc.)
- Avancer les fonds quand l’auteur est insolvable ou introuvable
- Se retourner ensuite contre l’agresseur condamné via un recours subrogatoire pour tenter de récupérer les sommes versées à la victime, quand cela est possible.
Le FGTI est donc le payeur final des indemnisations, lorsque la procédure judiciaire n’aboutit pas ou lorsque le condamné ne peut pas payer.
3. Victime d’agression : qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile spécifique, créée pour permettre aux victimes d’infractions pénales (dont les agressions) d’obtenir une indemnisation, même lorsque l’auteur des faits est insolvable ou inconnu.
La CIVI est une véritable voie d’accès à l’indemnisation des dommages corporels subis après une agression. Elle intervient lorsque la victime ne peut pas obtenir de réparation par d’autres moyens (par exemple, si l’agresseur n’a pas été identifié ou est insolvable).
L’objectif de la CIVI est de garantir le droit des victimes à être indemnisées, en facilitant le recours au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI).
Si le FGTI refuse d’indemniser la victime d’agression, ou en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation entre la victime et le FGTI, la CIVI tranchera.
4. Victime d’agression : la procédure en indemnisation devant la CIVI, étapes et délais
Qui peut saisir la CIVI ?
Pour saisir la CIVI, il faut que la victime soit de nationalité française, ou bien que l’infraction ait eu lieu en France.
Il faut aussi que le fait à l’origine du dommage soit une infraction au sens du droit français.
Si l’auteur de l’agression a été acquitté, relaxé en raison de vices de procédures, de la prescription ou de son propre décès, la victime peut quand même saisir la CIVI si les faits sont établis.
Si l’auteur de l’agression est inconnu, la victime peut aussi être indemnisée en saisissant la CIVI.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent saisir la CIVI.
Enfin, pour saisir la CIVI, il faut que la victime de l’agression ait subi une incapacité fonctionnelle permanente d’au moins 1% (ou soit décédée de ses blessures), ou une ITT supérieure ou égale à un mois.
Certaines infractions, comme les violences conjugales ou sexuelles permettent à la victime de saisir la CIVI dans tous les cas.
Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
Les délais sont stricts :
- 3 ans à compter de l’infraction
- Ou 1 an à partir de la décision pénale définitive si un procès a déjà eu lieu
⚠️ Attention : Passé ces délais, la demande est irrecevable, sauf motif légitime. Si la victime d’agression est mineure, le délai ne court qu’à partir de sa majorité.
Victime d’agression : quelle est la procédure devant la CIVI ?
- Dépôt du dossier (avec pièces justificatives : plainte, certificats médicaux, preuves des préjudices)
- Réponse du FGTI dans les deux mois (en pratique il met souvent plus de temps à répondre). S’il accepte d’indemniser la victime, il doit lui faire une offre d’indemnisation qui peut être provisionnelle (avance sur indemnisation) ou définitive.
- Si le FGTI refuse d’indemniser la victime, la CIVI tranchera.
- S’il est nécessaire que l’étendue exacte des préjudices soit déterminée, la CIVI peut ordonner une expertise médicale. C’est presque toujours le cas.
- Suite à l’expertise, soit la victime d’agression et le FGTI se mettent d’accord sur le montant de l’indemnisation définitive, soit la CIVI tranche.
⚠️ Attention : La victime ne peut être indemnisée définitivement que lorsque son état de santé est consolidé (c’est-à-dire lorsqu’il est définitif, et non susceptible de s’aggraver ou de s’améliorer). Dans l’attente de la consolidation, et de l’issue de la procédure qui peut parfois être longue, il est conseillé de demander des provisions au FGTI et à la CIVI en cas de refus. Il s’agit d’avances sur l’indemnisation finale. Ces sommes permettront de couvrir vos frais immédiats, et d’obtenir tout de suite une partie de votre indemnisation.
5. Victime d’une agression : l’expertise médicale, une étape cruciale
L’expertise médicale permet de déterminer et de quantifier les préjudices corporels subis par la victime de l’infraction. Elle repose sur l’appréciation par un médecin expert, généralement spécialisé en évaluation de dommage corporel, des conséquences d’un accident ou d’un événement sur la santé et la vie de la personne concernée.
⚠️ Attention : il ne s’agit pas de la même chose que le certificat médical constatant une ITT, parfois remis aux victimes suite à un dépôt de plainte.
L’expertise médicale est indispensable pour évaluer précisément les dommages corporels subis, et les préjudices physiques, psychologiques, économiques, etc.
L’indemnisation finale dépendra grandement des conclusions de cette expertise.
Il est très fortement recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel et, si possible, par un médecin-conseil de victimes, afin de défendre vos intérêts face au médecin désigné par la CIVI ou le FGTI.
En effet, le FGTI sera quasiment toujours assisté par son avocat et son propre médecin conseil, qui défendront ses propres intérêts et tenteront d’amener l’expert à minimiser vos préjudices. La victime doit donc être bien défendue à ce stade, pour être correctement indemnisée ensuite.
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6. Victime d’une agression : la transaction amiable avec le FGTI
Après l’expertise, le FGTI peut proposer une indemnisation amiable définitive à la victime. Il s’agit d’un accord entre la victime et le FGTI, souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire complète.
Cependant, il faut être vigilant : accepter une offre transactionnelle vous engage définitivement. Il est donc essentiel de faire vérifier l’offre par un avocat avant de signer, afin d’éviter une indemnisation insuffisante.
⚠️ Attention : les offres amiables du FGTI sont très souvent largement sous-évaluées. Conseil de l’avocat : ne signez rien sans une analyse juridique préalable. Un avocat spécialisé en dommages corporels peut négocier une indemnité bien plus juste. Lorsque les victimes acceptent des offres sans être accompagnées, elles sont toujours beaucoup moins bien indemnisées.
Un avocat spécialisé en dommage corporel analysera l’offre amiable pour s’assurer qu’elle couvre tous vos préjudices (souffrances, séquelles, pertes économiques), et négociera pour obtenir un montant plus satisfaisant.
Si un accord est trouvé entre le FGTI et la victime sur le montant de l’indemnisation, un protocole transactionnel est signé, la victime est indemnisée et le dossier est terminé.
Sinon, la CIVI tranchera, la victime sera mieux indemnisée, mais au bout d’un temps plus long.
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7. Recours subrogatoire du FGTI : qui paye les indemnisations au bout du compte ?
Lorsque le FGTI indemnise une victime, il devient subrogé dans ses droits, ce qui signifie qu’il peut se retourner contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées.
En pratique, cela permet aux victimes d’être indemnisées rapidement sans attendre que l’agresseur soit solvable. Quant auFGTI, il peut engager des actions judiciaires contre l’agresseur, même des années après.
8. Conseils d’un avocat aux victimes d’agression : les bons réflexes
👉 Portez plainte immédiatement : la déclaration à la police ou à la gendarmerie est essentielle pour engager les procédures d’indemnisation.
👉 Consultez rapidement un médecin et faites constater vos blessures : les certificats médicaux sont indispensables pour établir la preuve du dommage corporel, même si les blessures vous semblent mineures.
👉 Demander la communication de votre dossier médical intégral auprès de chaque médecin et établissement où vous vous êtes rendu. Cela servira de preuve pour tous vos préjudices.
👉 Conserver tous les documents en lien avec l’agression : certificats médicaux, constats, photos, témoignages, etc.
👉 Contactez un avocat spécialisé en dommages corporels rapidement : un avocat vous guidera à chaque étape et défendra vos intérêts face au FGTI et à la CIVI. il saura vous aiguiller dès le départ pour éviter les erreurs (exemple : accepter une offre d’indemnisation trop basse du FGTI, se rendre seul à l’expertise), et pour maximiser le montant de votre indemnisation.
👉 Constituez un dossier solide : factures, arrêts de travail, attestations, photos… Plus vous avez de pièces, plus votre demande sera crédible.
👉 Ne signez aucune transaction sans conseil juridique : une offre du FGTI peut sembler attractive mais être bien inférieure à vos droits réels. C’est très souvent le cas !
Conclusion
Permettre aux victimes d’agression d’obtenir une indemnisation est fondamental, mais le parcours peut être complexe et semé d’obstacles. La CIVI et le FGTI sont des dispositifs essentiels pour aider les victimes dans cette démarche.
Mais les procédures sont complexes, et le FGTI souhaite souvent économiser l’argent public qu’il doit verser aux victimes.
Pour défendre au mieux ses intérêts et obtenir une indemnisation juste et rapide, il est indispensable d’être bien accompagné par un avocat spécialisé en dommages corporels, qui saura protéger vos droits, éviter les pièges de la procédure et des adversaires, et maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation complète.
Agir vite, se faire accompagner et ne pas rester seul sont les clés pour défendre efficacement ses droits après une agression.
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